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Budget 2018 : un avant-goût de réforme fiscale

1 juil 2018 | PAR Jean-Michel Durand | N°331
Le dernier grand oral du Premier ministre et ministre des Finances, Pravind Jugnauth, aurait pu paraître consensuel et assez social si une mesure inattendue – « vendre » la nationalité mauricienne – n’avait fait basculer les clivages et se poser des interrogations sur la stratégie suivie. Davidsen Arnachellum
Diminution de l’assiette fiscale à 10 % et « vente » de la nationalité mauricienne. Le dernier grand oral de Pravind Jugnauth aurait pu paraître consensuel et assez social si le projet de vente de la nationalité n’avait jeté comme un froid. Ce qu’il faut retenir de l’exercice.

La présentation du Budget national est à Maurice un exercice à la fois incontournable et très attendu. Elle a pris une dimension encore plus considérable depuis la suppression, en 2005, du ministère du Plan. L’exercice donne, de fait, l’orientation et les choix de l’État sur l’année. Était présent à l’Assemblée nationale le Gotha du (petit) monde économique, politique et diplomatique qui a assisté au troisième exercice budgétaire de Pravind Jugnauth comme Premier ministre. En plus du maroquin de chef du gouvernement, ce dernier est également ministre des Finances. « Un Budget national est un exercice d’équilibriste qui peut parfois être périlleux », fait ressortir Sattar Hajee Abdoula, le Chief Executive Officer (CEO) du bureau mauricien du groupe Grant Thornton. D’emblée, Pravind Jugnauth a réitéré sa volonté de faire de Maurice, d’ici 2030, une économie à revenus élevés. Pour cela, il a proposé un certain nombre de mesures à court terme - qui pour beaucoup d’observateurs sont électoralistes. Le chef du gouvernement a ainsi annoncé la réduction du prix de vente des carburants et du gaz ménager, le maintien des prix des boissons alcoolisées et des cigarettes, renoncé (provisoirement ?) à l’augmentation des tarifs de l’eau, et surtout créé un nouveau barème fiscal de 10 %. « Ce sont évidemment des mesures populaires », reconnaît le patron de Grant Thornton. Mais le ministre des Finances a également annoncé des mesures de fond.

Fusion des activités onshore et offshore 

Impacté par un certain nombre de scandales impliquant des investisseurs étrangers (affaire Sobrinhogate où apparaissent des proches de l’ancien président angolais Dos Santos) et ayant coûté indirectement son poste à l’ancienne cheffe de l’État, Ameenah Gurib-Fakim, le grand argentier a annoncé une première réforme pour le secteur offshore, en attendant le blueprint (plan élaborant la vision du secteur sur les dix prochaines années). 
Principale mesure : la disparition des sociétés GBL2, le 1er janvier 2019.
Le marché bancaire mauricien est divisé en segment A pour le marché local et en segment B dit Global Business à destination de la clientèle internationale et/ou non-résidente. Jusqu’ici, on distinguait les sociétés Global Business Licence de catégorie 1 (GBL1) avec résidence fiscale à Maurice et bénéficiant donc des accords de non double imposition et de taux réduits sur leur fiscalité mauricienne, et les sociétés Global Business Licence de catégorie 2 (GBL2) se rapportant à des non-résidents ne pouvant se prévaloir des abattements prévus dans les conventions de non double imposition en vigueur à Maurice. 
Avec la suppression du GBL2, les activités onshore et offshore sont donc fusionnées. Il n’y a plus que deux types d’entreprises : les locales et les globales. Surtout, il n’y aura plus de différence fiscale entre elles puisque le Deemed Foreign Tax Credit (DFTC) passe lui aussi à la trappe. 


« Les PME pourront employer des diplômés qui seront payés par le HRDC à hauteur de 14 000 roupies (350 euros) par mois hors transport  », se réjouit Swaraj Ochit, Senior Partner au cabinet comptable Nexia Baker & Arenson.  Davidsen Arnachellum

Une suppression très attendue

Auparavant, les entreprises globales et les banques (pour leurs activités avec les non-résidents) bénéficiaient de ce taux de taxation réel très bas (entre 0 et 3 %). Cette suppression avait longtemps été réclamée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l’Union européenne... 
« Cette réforme du Global Business était très attendue par la communauté des affaires », salue Kevin Ramkaloan, le CEO de Business Mauritius, l’organisme de coordination et de soutien à la communauté des affaires qui regroupe plus de 1 200 entreprises locales, allant des petites et moyennes entreprise (PME) aux grands groupes. 
Gary Gowrea, Managing Director à CIM Tax Services, estimait lors d’un Budget Forum organisé par l’ACCA Mauritius (bureau mauricien de l’Association of Chartered Certified Accountants, l’association des experts-comptables diplômés), que « les changements annoncés au sujet des entreprises GBL2 peuvent être gérés par les parties concernées, avec la poursuite des activités à Maurice jusqu’en 2021 pour les sociétés enregistrées jusqu’en octobre 2017, et le choix d’opérer hors de Maurice pour les autres, si les nouveaux barèmes fiscaux sont considérés comme peu intéressants ». 
« La suppression progressive des permis GBL2 va améliorer le potentiel de notre pays comme centre financier international fiable, se félicite Sattar Hajee Abdoula. Cela dissipe les zones d’ombre autour de notre juridiction et rétablit la confiance dans le secteur des services financiers. »

Soutenir l’intégration des diplômés sans emploi

Pour réduire le taux de chômage qui stagne autour des 7 % et frappe durement la jeunesse mauricienne (un jeune sur quatre se trouverait au chômage) et « les diplômés chômeurs », le gouvernement va s’appuyer sur les petites et moyennes entreprises (PME). Il va leur accorder plus de soutien financier via la DBM (Development Bank of Mauritius, Banque du développement), qui va octroyer des emprunts à un taux d’intérêt de 3 %.  « Les PME pourront aussi employer des diplômés qui seront payés par le HRDC (Human Resource Development Council, Conseil de développement des ressources humaines) à hauteur de 14 000 roupies (350 euros) par mois hors transport », indique Swaraj Ochit, Senior Partner au cabinet comptable Nexia Baker & Arenson. Business Mauritius salue « le remboursement des frais de formation, qui augmente de manière significative, ce qui permettra aux jeunes d’acquérir de meilleures capacités professionnelles ». En 2017, le Premier ministre avait déjà surpris en introduisant une Negative Income Tax. Il s’agit d’une aide financière allant jusqu’à 1 000 roupies (25 euros) pour les personnes percevant un salaire inférieur ou égal à 10 000 roupies par mois (250 euros). Cette mesure concernerait 150 000 salariés à plein temps... 


Cedric de Speville, président de Business Mauritius : « Il s’agit d’un Budget très social, comportant des mesures intéressantes pour la formation des jeunes et l’intégration des femmes. Toutefois, une mise en oeuvre coordonnée et en partenariat des mesures reste la clé. »  DR
 

Une réforme fiscale en germe ?

Parallèlement, le gouvernement avait introduit un prélèvement de solidarité (Solidarity Levy) pour les contribuables ayant des revenus annuels supérieurs à 3,5 millions de roupies (87 500 euros). Ils devaient payer une taxe supplémentaire de 5 % sur la fraction de leurs revenus dépassant ce seuil. 
Cette mesure mettait donc fin de facto à la fameuse imposition fiscale uniforme de 15 %, formule très appréciée des investisseurs étrangers. Cette volonté de remettre (définitivement ?) à plat cette uniformité se poursuit avec l’annonce d’un nouveau régime fiscal. Dorénavant, les contribuables dont les revenus annuels sont compris entre 305 000 roupies (7 625 euros) et 650 000 roupies (16 250 euros) bénéficieront d’un taux d’imposition sur le revenu de 10 % contre 15 % auparavant. « Cette mesure a pour objectif de s’assurer que cette catégorie de salariés ait plus d’argent pour couvrir ses dépenses et permettre ainsi d’augmenter son pouvoir d’achat », explique Swaraj Ochit.
Mais si, comme d’habitude, peu de critiques se sont fait entendre sur les mesures budgétaires proposées, c’est la décision inattendue de « vendre la nationalité mauricienne pour un million de dollars, et son passeport pour 500 000 dollars » qui a fait grincer les dents à quelques-uns.

Peu connu mais légal

Maurice a choisi de se lancer dans un marché peu connu mais tout à fait légal : la vente de passeports. Le premier pays à le mettre en place a été Saint-Christophe-et-Niévès, en 1984. Depuis, d’autres État ont suivi la petite île des Antilles comme la Dominique, et plus près de nous les Comores et même Chypre et Malte, tous deux membres de l’Union européenne.
Le Premier ministre a proposé que l’accès au passeport mauricien soit possible contre une contribution de 500 000 dollars, mais également à la nationalité, via le Mauritian Citizenship, contre un million de dollars. Les sommes encaissées dans ce programme iraient dans le Mauritius Sovereign Fund, un fonds souverain. Il s’agit d’attirer de hauts revenus « capables d’apporter une vraie plus-value à notre économie », rassure un cadre du secteur bancaire local. « Cependant, ces mesures pourraient être néfastes s’il n’y a pas suffisamment de garde-fou », s’inquiète Swaraj Ochit. Quoiqu’il en soit, l’annonce de cette mesure a provoqué une levée de boucliers de l’opposition politique, de la société civile et même du secteur privé. « On n’a jamais réclamé cette mesure », chuchote un de ses membres, lui-même surpris par cette annonce.

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