Business Mauritius conteste la CSG en Cour suprême
C’est sans doute une première et bien la preuve de la dégradation des relations entre le secteur privé et l’État, Business Mauritius a saisi la cour suprême pour statuer sur l’introduction de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et l’abolition des contributions au National Pension Fund (NPF). L’association du secteur privé estime que l’introduction de cette nouvelle taxe aurait dû se faire via des consultations élargies.
« Nous estimons qu’il est judicieux de nous en remettre à la Cour suprême pour trancher cette question afin que le dialogue puisse se poursuivre en toute sérénité, (…) avec les autorités. Pour Business Mauritius, l’État demeure un partenaire et un interlocuteur clé, et ce d’autant plus que nous sommes à un moment charnière pour l’économie du pays et l’avenir de nombreux secteurs », assure Kevin Ramkaloan, Chief Executive Officer de Business Mauritius.
L’association entend questionner, via ce procès, la constitutionnalité de la CSG et l’abolition des contributions au NPF. Il s’agit des deux mesures appliquées à la suite de la promulgation des ‘regulations’ (sorte de pouvoirs discrisonaires), par le ministre des Finances, du Plan et du Développement économique. Business Mauritius souligne l’absence de consultation préalable et surtout conteste les pouvoirs du dit ministre pour avoir présenter des ‘regulations’ au sujet d’une question d’une telle ampleur.
