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Comment réduire de 30% son impôt sur les sociétés

13 avr 2014 | PAR La rédaction | N°284
La nouvelle loi de finances pour 2014 fixe désormais un seuil minimum de rétrocession de l’avantage fiscal global à la SCI. - Stocklib© Christian Delbert

Des PME-PMI de tous secteurs d’activité, imposables à l’IS (impôt sur les sociétés) sur un bénéfice à partir de 100 000 euros, peuvent bénéficier jusqu’au 30 juin 2014 d’un rendement fiscal de 30% sur une opération de portage « one shot » via SCI (société civile immobilière) à l’IS. En effet, la nouvelle loi de finances pour 2014 fixe désormais un seuil minimum de rétrocession de l’avantage fiscal global à la SCI. « Une des offres représentées à La Réunion est proposée par une société d’ingénierie de Nouvelle-Calédonie, par souscription à une SCI qui développe du logement social », informe Jean-Marc Meunier, gérant de La Financière Investissement, à Saint-Denis. L’introduction d’un seuil minimum de rétrocession entraîne une hausse de la quote-part d’avantage fiscal au profit de la SCI et vient diminuer la quote-part d’avantage fiscal laissée au souscripteur. « Le rendement pour des souscriptions postérieures au 30 juin chuterait à moins de 10%, au lieu de 30% actuellement », précise la société d’Ingénierie. Cette opération de défiscalisation par portage via SCI à l’IS est peu connue des chefs d’entreprise à la Réunion, elle permet pourtant à une société de défiscaliser 100% de son investissement en ne versant que 70% de la somme concernée à la SCI, ce qui permet de générer du cash pour l’entreprise sans avoir à acquérir et à gérer en direct de l’immobilier comme c’est le cas dans les opérations à l’IS immobilières classiques.

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