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Conseils pratiques pour protéger vos inventions

26 fév 2014 | PAR Christian Nguyen | N°283
Il est important de se prémunir contre le risque de contentieux et les problématiques liées à la liberté d’exploitation. - Stocklib

En France les entreprises sont moins protégées contre le viol de brevets alors qu'aux Etats-Unis des procès de ce genre sont courant, comme le dernier en date entre Apple et Samsung où le second a été condamné à payer 290 millions de dollars.

Aujourd’hui encore trop peu d’entreprises françaises considèrent les brevets comme un levier dans leur stratégie de développement, alors qu’il s’avère de plus en plus que c’est un élément du patrimoine de l’entreprise.
Les entreprises allemandes l’ont bien compris. À titre de comparaison, elles déposent quatre fois plus de brevets que les françaises.
Comment expliquer ce phénomène ?
Tout d’abord, les ingénieurs français sont peu sensibilisés aux aspects juridiques de leur métier et trouvent que le brevet est quelque chose d’ésotérique, voire de pas légitime (on s’approprie les idées). Alors même que les coûts des procédures d’obtention d’un brevet sont similaires outre-Rhin. En France, ces frais supplémentaires sont perçus comme un obstacle. Enfin, le manque de confiance envers les actions en contrefaçon, qui sont souvent jugées comme peu efficaces et compliquées à mener, freine également les entreprises.
 

MISE EN PLACE DU BREVET EUROPÉEN EN 2015

 
Concrètement, seuls les dirigeants ayant eu à affronter un contentieux mesurent l’importance de la mise en place d’une stratégie en propriété intellectuelle (PI). D’autant plus si le contentieux a été perdu et menace soit un marché, soit la viabilité de l’entreprise. Pourtant, les pouvoirs publics mettent en place de nombreuses actions afin de pousser les entreprises à développer des stratégies de PI.
L’une des ces actions est, à horizon 2015, la mise en place du Brevet européen à effet unitaire et une Cour unifiée des brevets, projet soutenu par la France. En effet, le Brevet à effet unitaire simplifiera le dépôt de brevets en Europe et en réduira les coûts, puisqu’il n’y aura plus besoin de le traduire dans toutes les langues, ni de le déposer auprès de chaque office national. Une petite révolution attendue depuis trente ans, et qui facilitera la vie des entreprises.
En attendant 2015, les entreprises, et notamment les PME, peuvent tout de même mettre en place  quelques bonnes pratiques permettant de protéger leurs actifs immatériels, pratiques qui resteront utiles par la suite :
  • - Ne pas négliger les brevets des concurrents lors des recherches documentaires  menées dans le but de trouver de nouvelles idées d’innovations ou lors de la création de nouveaux produits ;
  • - Dès la phase de dépôt de brevets, garder en tête qu’ils ont vocation à être exploités, cela facilitera les procédures d’obtention si cet aspect est bien intégré ;
  • - Savoir travailler avec les acteurs du marché de la PI comme France Brevets (fonds d’investissement et de valorisation de brevets créé par l’État et la CDC), qui sont prêts à investir des moyens et des financements pour mieux protéger, en amont, des idées pouvant faire l’objet de dépôts de brevets et de licence si l’innovation est prometteuse ;
  • - Enfin, il est important de se prémunir contre le risque de contentieux et les problématiques liées à la liberté d’exploitation. Pour cela, il est pertinent de solliciter les services d’un professionnel du « licensing ». C’est un service pour lequel il est possible de trouver des financements, et qui permet de mieux valoriser et exploiter l’ensemble de sa R&D.
Des mesures simples, trop souvent négligées, qui protègent les actifs immatériels d’une entreprise et permettent de les valoriser et de rentabiliser ses investissements R&D.
Christian Nguyen
Cet ingénieur civil des Mines est diplômé de l'École nationale supérieure des mines de Paris en 1976. Il est aussi diplômé de l'Institut d'études politiques de Paris et ancien élève de l'École nationale d'administration (promotion Droits de l'Homme).
Après avoir exercé des responsabilités de gestion et de contrôle dans l'administration française, il a rejoint le groupe Thales en 1985. Il a successivement occupé des postes de directeur des ressources humaines, de directeur de division au sein de la SSII du groupe, puis de chargé d'affaires au sein de la société de capital risque pour accompagner la création de nouvelles entreprises. Christian Nguyen a été nommé directeur de la Propriété intellectuelle de Thales en 1998.
En 2005, en accord avec la direction du groupe, il a fondé, avec d'autres dirigeants de la fonction Propriété intellectuelle de Thales, le cabinet Marks & Clerk France, adossé au réseau Marks & Clerk International, pour constituer une entreprise de services de premier plan en matière de propriété intellectuelle, principalement dans les domaines de l'électronique, de l'informatique et des télécommunications.
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