Des nuages sur la convention fiscale
Certains fiscalistes français s’alarment actuellement d’une éventuelle remise en cause de la convention fiscale franco-mauricienne en ce qui concerne l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cette convention est l’une des rares – avec celles signées avec l’Argentine, la Finlande et les Pays-Bas – à prévoir une dérogation pour les biens immobiliers acquis à Maurice ou dans l’un de ces pays, qui n’étaient pas soumis à l’impôt sur la fortune (ISF) payés en France par certains contribuables français.
En clair, l’article 23 précise que « la fortune constituée par des biens immobiliers, visés à l’article 6, que possède un résident d’un État et qui sont situés dans l’autre État est imposable dans cet autre État. » Comme il n’existe pas d’ISF à Maurice, le contribuable français était donc gagnant. Mais l’ISF ayant été remplacé par l’IFI, les services fiscaux français pourraient considérer que cet impôt sur la fortune immobilière n’étant pas mentionné dans la convention fiscale, il lui échappe. C’est le même cas de figure pour les droits de succession qui, s’ils n’existent pas à Maurice, ne sont pas mentionnés dans la convention fiscale. Par conséquent, si le propriétaire du bien et/ou ses héritiers sont résidents fiscaux en France, ils sont soumis aux droits de succession français. En ce qui concerne l’IFI, la position des services fiscaux français est cependant très discutable et cela pourrait générer des contentieux qui aboutiront au tribunal administratif.
