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GUILLAUME HAMON, GREFFIER POUR LA JURIDICTION DE SAINT-DENIS ET MAYOTTE : « Il faut faire de la prévention pour éviter les liquidations d’entreprises »

15 nov 2021 | PAR Alain Foulon | N°363
Depuis qu’il a été retenu, le 20 juin 2019, après appel d’offres, et qu’il a commencé à opérer en septembre, Guillaume Hamon, greffier du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis, n’a pas chômé. Il devait rattraper d’énormes retards. Aujourd’hui, il met l’accent sur la prévention et cela passe par la transparence…
« Depuis le début de l’année 2021, nous avons eu 24 000 actes à traiter au Registre du commerce. À Mayotte, nous en sommes à plus de 3000. »
« Depuis le début de l’année 2021, nous avons eu 24 000 actes à traiter au Registre du commerce. À Mayotte, nous en sommes à plus de 3000. »   Photo : Guillaume Foulon
 




En avril 2019 était lancé un appel d’offres national pour la délégation de service public (DSP) relative aux deux greffes de La Réunion, celui de Saint- Pierre et celui de Saint-Denis. Une « privatisation » qui était attendue depuis de longues années tant les délais pour l’immatriculation d’une entreprise et la délivrance d’un Kbis, sa « carte d’identité », s’éternisaient. L’offre du Breton Guillaume Hamon, qui était greffier associé au greffe de Lorient, a été retenue pour la juridiction de Saint-Denis qui se charge aussi de Mayotte, le plus petit greffe de France. « C’est le 20 juin 2019 qu’un arrêté ministériel a officialisé cette décision et je devais prêter serment le 22 juillet. J’ai prévenu nos salariés de Lorient deux jours avant mon départ et je suis arrivé à La Réunion avec mon ordinateur portable. » 
Au vu de la situation, il a fallu très vite trouver un local, rue de Paris, et créer 14 emplois. « Au début de l’activité, en septembre 2019, il y avait deux ans et demi de retard pour l’obtention d’un Kbis et les modifications remontaient à janvier 2017. » Pour pouvoir démarrer leur activité, beaucoup de créateurs d’entreprise avaient dû s’immatriculer en France métropolitaine. 
En moins de deux ans, et malgré la crise de la covid-19, Guillaume Hamon a pu régulariser la situation et l’effectif du greffe s’est stabilisé à 10 salariés. C’est que le greffe du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis doit gérer une grosse activité. Il se situe au-dessus de la moyenne nationale. « Depuis le début de l’année 2021, nous avons eu 24 000 actes à traiter au Registre du commerce. À Mayotte, nous en sommes à plus de 3 000. Dans ce département, auparavant, il n’y avait pas de relances des administrations et quasiment pas de liquidations. » À ce propos, le greffe dispose d’une véritable radioscopie de la vie économique puisque tout passe par lui et, à l’instar des notaires, il est rémunéré à l’acte sur la base de tarifs réglementés. Inutile de dire que le greffe de Mayotte n’est pas rentable, mais Guillaume Hamon, qui dispose sur place de deux commis greffières, entend bien le développer. 
À Saint-Denis, on enregistrait avant la crise entre 300 et 400 procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation chaque année. En 2020, avec les prêts garantis par l’État (PGE), ce nombre a diminué. « Mais je m’attends à ce que ça reparte à la hausse », souligne le greffier qui est convaincu de l’importance de la prévention, en collaboration avec les experts-comptables. Le point noir demeure le grand nombre d’entreprises qui ne déposent pas leurs comptes. Mais le tribunal, via le greffe, a la possibilité de leur adresser une injonction de dépôt et de leur imposer une amende jusqu’à 3 000 euros. Une injonction peut aussi être faite pour le dépôt des déclarations de « bénéficiaires effectifs », c’est-à-dire les personnes qui, directement ou par le biais d’un société, détiennent au moins 25 % du capital. À ce sujet, de janvier à juillet 2021, le tribunal de commerce a adressé 23 000 lettres de relance. 
On peut comprendre que, sur un petit marché, les entreprises souhaitent laisser filtrer le moins possible d’informations à leurs concurrents. En réponse à cette remarque, Guillaume Hamon rappelle que la loi accorde un droit à la confidentialité. « Tout dépend de la taille de  ’entreprise. Une petite entreprise, qui répond à au moins deux des trois critères suivants : pas plus de 700 000 euros de chiffre d’affaires, 350 000 euros de total bilan et pas plus de 10 salariés, peut demander la confidentialité totale. » Pour sa part, une entreprise moyenne peut demander la confidentialité de son compte de résultat si elle répond à deux des trois critères suivants : Pas plus de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 4 millions de total bilan et pas plus de 50 salariés. Néanmoins, l’appartenance à un groupe change la donne. 
Pour Guillaume Hamon, la transparence vis-à-vis du tribunal de commerce est le meilleur moyen de pouvoir mettre en place une procédure confidentielle de prévention quand cela s’avère nécessaire. Autre moyen, quand il est trop tard pour la procédure confidentielle, la procédure de sauvegarde. « C’est un véritable cadeau fait au chef d’entreprise car son entreprise n’est pas en cessation de paiement, mais ses dettes sont gelées sur une période d’un an, plus exactement six mois renouvelables. » L’occasion de mettre en place la restructuration nécessaire. Car il est clair que bon nombre d’entreprises souffrent d’une mauvaise gestion, souvent due au fait que le dirigeant n’a pas été formé pour cela et qu’il est à fois « au four et au moulin ».

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