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La Cour des comptes demande plus de transparence

1 juin 2019 | PAR Ignace de Witte | N°340
Le manque de transparence peut concerner les filiales des sociétés d’économie mixte. Stocklib/Nuthawut Somsuk
Entre 2015 et 2017, les chambres régionales et territoriales des comptes ont contrôlé plus d’une cinquantaine d’entreprises publiques locales (EPL), dont 49 sociétés d’économie mixte locales (SEM). De quoi permettre à la Cour des comptes de transmettre six recommandations au Premier ministre.

Les contrôles effectués par les chambres régionales ont permis de soulever quelques lacunes comme la faiblesse des fonds propres pour certaines EPL, un manque de transparence concernant leurs filiales, ou encore des salaires de dirigeants jugés parfois « hallucinants ». Le rapport cite le cas d’un directeur général de SEM locale qui a pu recevoir, au cours d’une année, plus de 580 000 euros de rémunération (dont une prime exceptionnelle de près de 300 000 euros) sans que les assemblées délibérantes des collectivités et groupements actionnaires de la société n’en aient été informés. Bien sûr, ces abus demeurent marginaux au regard des 1 300 EPL, dont 925 SEM, que compte la France. Mais la Cour des comptes en a tiré six recommandations.
- Recommandation n° 1 : Mettre en place, sur le plan national, un dispositif statistique de suivi et d’évaluation des entreprises publiques locales et de leurs filiales, directes et indirectes, et participations fondées sur des obligations déclaratives pouvant être sanctionnées ;
- Recommandation n° 2 : Préciser le champ d’intervention des entreprises publiques locales et de leurs filiales, directes et indirectes, et participations au regard des dernières réformes de l’action territoriale.
- Recommandation n° 3 : Redéfinir les règles relatives à la composition de l’actionnariat public local dans ces sociétés, en cohérence avec les compétences transférées.
- Recommandation n°  4 : Étendre le pouvoir de décision des assemblées délibérantes des collectivités et groupements d’actionnaires à l’ensemble des rémunérations, avantages et moyens de travail de toute nature perçus par les élus d’une entreprise publique locale et de ses filiales directes et indirectes, quelle que soit leur fonction ainsi que leur écrêtement dans les conditions de droit commun.
- Recommandation n° 5 : Mettre en place une procédure d’information au profit des assemblées délibérantes des collectivités et groupements actionnaires concernant les éléments de rémunération de toute nature des mandataires sociaux des entreprises publiques locales et de leurs filiales directes et indirectes, lorsqu’ils ne sont pas élus.
- Recommandation n° 6 : Renforcer les obligations d’information des commissaires aux comptes des entreprises publiques locales et de leurs filiales directes et indirectes à l’égard des préfets et des juridictions financières.
Deux ans après la formulation de ces recommandations auprès du Premier ministre, il en ressort que la loi adoptée le 9 mai 2019, sur proposition du sénateur Hervé Marseille, a maintenu le statu quo sur la composition de l’actionnariat des EPL. En revanche, selon le quotidien Les Echos du 4 mars 2019, le gouvernement envisage d’imposer plus de transparence et un plafonnement des rémunérations. 

SEM : trois statuts juridiques
Le statut le plus ancien et le plus répandu est celui de société d’économie mixte (SEM). Cette société anonyme (SA) à capitaux publics (entre 50 % et 85 % du capital) et privés est appréciée des collectivités pour sa polyvalence. Elle peut agir en bien des lieux et domaines d’activité, même pour d’autres commanditaires que ses actionnaires. Elle se voit confier des missions après une mise en concurrence systématique. On compte 20 SEM en activité à La Réunion.
Le deuxième statut le plus répandu est celui de la Société publique locale (SPL). Il s’agit d’une société anonyme (SA) avec un capital 100 % public et détenu par au moins deux collectivités locales. Elle permet aux élus de piloter des missions d’intérêt général dans des conditions optimales de rapidité, de contrôle et de sécurité juridique. Considérées comme des opérateurs internes des collectivités, les SPL sont dispensées de mise en concurrence de mise en concurrence (sauf pour le choix de leurs prestataires). Actuellement, La Réunion compte 14 SPL.
Enfin, un nouveau type de société d’économie mixte a été créé par une loi de juillet 2014. Il s’agit de la société d’économie mixte à opération unique (Semop) qui peut comporter un actionnariat majoritairement privé. La Réunion ne compte qu’une Semop à l’heure actuelle, destinée à gérer la distribution d’eau potable sur la commune de La Possession (voir notre article dans ce même dossier).
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