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La LODEOM est maintenue!

19 aoû 2019 | PAR La rédaction
Bonne nouvelle: le dispositif d’exonération spécifique est maintenu! Il fait cependant l’objet de certaines modifications.
Il n'y a rien de plus agaçant pour un chef d'entreprise que de voir les règles du jeu changer pendant le jeu! Une instruction interministérielle du 19 juin 2019 (mais diffusée le 1er juillet dernier), aborde de nombreux aspects de l’exonération LODEOM, dans son nouveau régime 2019. Bonne nouvelle: le dispositif d’exonération spécifique est maintenu! Il fait cependant l’objet de certaines modifications.
Les principales modifications contenue dans cette instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/141 sont tout d'abord que les cotisations bénéficiant de l'exonération sont maintenant les mêmes que celles qui bénéficient de la réduction Fillon (article L. 241-13 du CSS). Ensuite, le calcul de l'exonération se fera désormais sur la base de la  rémunération annuelle et non plus mensuelle. Enfin, les 6 barèmes existants sont remplacés par 3 barèmes, définis à l’article L. 752-3-2 CSS :

Barème 1 : applicable aux entreprises de moins de 11 salariés, aux secteurs des transports aériens ou maritimes entre DOM ou avec la métropole, le BTP, la presse et la production audiovisuelle, et aux entreprises de plus de 250 salariés ou ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel d’au moins 50 millions d’euros de certains secteurs*.

Barème 2 : applicable aux entreprises de certains secteurs*  employant moins de 250 salariés et ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel de moins de 50 millions d’euros.

Barème 3 : applicable aux employeurs du secteur des technologies de l’information et de la communication, de moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel de moins de 50 millions d’euros, uniquement au titre de leurs salariés concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants.  Sont exclus les salariés exerçant des tâches administratives, financières, logistiques et de gestion de ressources humaines. Les projets innovants s’entendent des projets ayant pour but l’introduction d’un bien, d’un service, d’une méthode de production ou de distribution nouveau ou sensiblement amélioré sur le plan de ses caractéristiques ou de l’usage auquel il est destiné.

Les chefs d'entreprises sont invités à contacter leur cabinet comptable pour plus de précisions.

* les secteurs concernés sont: industrie, restauration, environnement, agro nutrition, énergies renouvelables, NTIC et centres d’appel, pêche, culture marine, aquaculture, agriculture, tourisme dont les activités de loisirs, nautisme, hôtellerie, recherche et développement, entreprises éligibles au régime du perfectionnement actif.
 
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Les principales modifications contenue dans cette instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/141 sont tout d'abord que les cotisations bénéficiant de l'exonération sont maintenant les mêmes que celles qui bénéficient de la réduction Fillon (article L. 241-13 du CSS). Ensuite, le calcul de l'exonération se fera désormais sur la base de la  rémunération annuelle et non plus mensuell...