Cession d’entreprise : le Conseil constitutionnel oblige le gouvernement à revoir sa copie
Dans le cas de non information des salariés au moins deux mois avant la vente d’une entreprise de moins de 250 personnes, cette vente ne pourra plus être annulée. Mais le vendeur sera exposé à une amende pouvant aller jusqu’à 2% du prix de vente.
Mesure phare et controversée de la loi Hamon « économie sociale et solidaire » du 31 juillet 2014, l’obligation faite aux chefs d’entreprises de moins de 250 personnes d’informer leurs salariés en cas de cession de leur entreprise ou de leur fonds de commerce a été retoquée par le Conseil constitutionnel le 17 juillet dernier. Cette mesure était applicable depuis novembre 2014.
Les salariés doivent, au plus tard deux mois avant la cession envisagée, être informés de la cession selon des modalités diverses, que l’entreprise dispose ou non de délégués du personnel. Ils disposent alors de deux mois pour formaliser une offre de rachat. Censée empêcher que des entreprises ferment faute de repreneur, cette mesure emblématique était au cœur de la « grogne » des patrons français de l’automne 2014. Pour eux, cette mesure constitue une atteinte à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété.
UNE SANCTION QUI PÉNALISAIT AUSSI L’ACHETEUR
C’est surtout la sanction prévue par la loi Hamon aux manquements à cette obligation d’information qui était au cœur des préoccupations des chefs d’entreprise. En effet, toute violation de cette nouvelle règle pouvait conduire à la nullité pure et simple de la cession. Le risque était donc conséquent non seulement pour le vendeur « fautif », s’il n’avait pas informé ses salariés, mais surtout pour l’acheteur qui pourtant n’avait aucune maîtrise sur le processus d’information des salariés.
Saisi par un justiciable par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a allégé le dispositif. Pour lui, la sanction prévue par la loi initiale porte « une atteinte disproportionnée » à la liberté d’entreprendre, au regard de l’objet de l’obligation dont la méconnaissance est sanctionnée. Cette décision n’est une surprise pour personne, à tel point que le gouvernement prévoyait déjà la suppression de la nullité à compter de la rentrée prochaine et son remplacement. La loi pour la croissance et l’activité, dite « loi Macron », adoptée au début de l’été 2015, prévoit ainsi le remplacement de la nullité de la vente par une amende civile pouvant aller jusqu’à 2% du prix de vente. Elle le fait en remplaçant par un nouvel alinéa les deux derniers alinéas de l’article L. 23-10-1 du Code de commerce, d’une part, et les troisième et avant-dernier alinéas de l’article L. 23-10-7, d’autre part, qui sont précisément les alinéas déclarés contraires à la Constitution.
EN PLUS DE L’AMENDE, LA QUESTION DU PRÉJUDICE
La décision du Conseil constitutionnel ne doit pas apparaître comme une victoire du patronat sur la loi Hamon. D’une part, le Conseil a déclaré dans la même décision que le principe de la consultation des salariés antérieurement à la cession était conforme à la Constitution et, d’autre part, la nouvelle sanction probablement applicable à partir de l’automne 2015 reste conséquente, car elle est sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être dus aux salariés lésés si ces derniers en font la demande.
La nouvelle sanction ne sera applicable qu’à compter de la publication des décrets d’application de la loi Macron. Depuis le 17 juillet 2015 et en attendant cette publication, le non-respect de l’obligation d’information des salariés n’entraînera donc aucune sanction spécifique. Cependant, s’il ne risque plus la nullité de la vente, le chef d’entreprise vendeur s’expose à une action en responsabilité civile. Le succès de cette action pour les salariés dépendra de leur capacité à prouver l’existence d’un préjudice, causé par le non respect de cette obligation d’information. Son issue sera incertaine, mais un risque relatif demeure.
Par Guillaume Marguet (*)
Avec la collaboration de Grégoire Tonnelle, élève avocat
marguet@richelieuavocats.com
