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Les entreprises publiques locales (EPL) veulent doper l’économie

Elles se sont fortement développées à La Réunion avec les SEM (sociétés d’économie mixte) en couvrant des besoins non satisfaits par le privé. Et l’on voit aujourd’hui apparaître les SPL (Sociétés publiques locales) qui conduisent les élus à s’impliquer encore davantage dans l’économie.

L’économie mixte n’est pas nouvelle à La Réunion puisque la SIDR, premier maître d’ouvrage et bailleur dans le logement social, a vu le jour en 1949. Il s’agissait alors, dans le cadre de la départementalisation, de répondre à des besoins pressants non satisfaits par le secteur privé. La SIDR est une SEM (Société d’économie mixte) d’État, créée en partenariat avec le Conseil général. Aujourd’hui, l’État et l’AFD (Agence française de développement) contrôlent toujours son capital, à 53%. Il a fallu attendre les années 80 et 90 et le grand mouvement de la décentralisation pour voir éclore des SEM locales. Sans abus notoire comme on a pu le voir dans d’autres départements d’Outre-mer et en France métropolitaine où certaines SEM ont été créées pour des motifs discutables comme, par exemple, la gestion d’un club de football. Après la création du statut de SPLA (Société publique locale d’aménagement) en 2006 et du statut de SPL (Société publique locale) en 2010, on parle désormais d’EPL (Entreprise publique locale). Une façon de fédérer sous un même sigle des entreprises différentes mais censées partager les mêmes principes :

•  L'intérêt général comme finalité,
•  L'esprit d'entreprise comme mode d'action,
•  La pérennité de l'action comme horizon,
•  La transparence comme modalité de fonctionnement,
•  Le territoire comme champ d'intervention,
•  Le contrôle des élus comme garantie.

On en recense trente à La Réunion, regroupées au sein de la Fédération des EPL Océan Indien avec les trois entités de Mayotte. La présidente de la SIM (Société immobilière de Mayotte), Ramlati Ali, est d’ailleurs la première vice-présidente de la Fédération Océan Indien qui est en lien avec la Fédération française (1 214 EPL) créée en 1956, elle-même affiliée à un réseau européen de 25 000 EPL qui s’expriment par la voix du CEEP (Centre européen des entreprises à participation publique). C’est dire le poids que pèsent ces entreprises dans l’économie européenne. L’implication des collectivités territoriales est aussi un principe prôné par l’Union européenne qui défend, on l’oublie trop souvent, le principe de subsidiarité. La puissance des États trouve sa limite dans de nombreux projets qui doivent impliquer des acteurs locaux. C’est le cas notamment de la transition énergique dont les modalités peuvent varier beaucoup d’un territoire à l’autre. On le constate à La Réunion où la situation est très différente de l’Hexagone où le nucléaire occupe encore une grande part de la production d’énergie.
Qui mieux que les élus de proximité peut comprendre les réalités d’un territoire et ses besoins, au-delà d’une simple logique de retour sur investissement ?

DES ENTREPRISES À PART ENTIÈRE MAIS UN PEU À PART DES AUTRES

Le champ d’intervention des EPL réunionnaises s’est considérablement élargi avec une quarantaine de domaines différents : aménagement, logement, transports, tourisme, culture, énergie, déchets… Les EPL regroupent aujourd’hui les SEM, les SPL et les SEMOp (Sociétés mixtes à opération unique). Les SEM sont des sociétés anonymes créées par les collectivités locales ou leurs groupements. Elles disposent d'au moins sept actionnaires, dont l'un est obligatoirement une personne privée. Les collectivités locales doivent être majoritaires et détenir entre 50% et 85% du capital. Leurs actionnaires privés apportent leurs savoir-faire et contribuent à la bonne gouvernance de la société. Elles sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement et de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ainsi que toute autre activité d'intérêt général. Leur champ d'action territorial n'est pas limité. Elles peuvent intervenir pour d'autres clients que leurs actionnaires ainsi que pour leur propre compte, voire prendre des participations dans d'autres sociétés commerciales. Les collectivités locales leur confient ces missions au terme d'une mise en concurrence.
Les SPL sont des sociétés anonymes créées et entièrement détenues par au moins deux collectivités locales (ou leurs groupements). Comme les SEM, elles sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement et de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ainsi que toute autre activité d'intérêt général. Mais elles ne peuvent travailler que pour leurs actionnaires publics et sur leur seul territoire. Considérées comme des opérateurs internes, les SPL n'ont pas à être mises en concurrence par leurs actionnaires publics. Elles se doivent par contre de mettre en concurrence leurs prestataires.
Les Sociétés d'économie mixte à opération unique (SEMOp), dont le statut a été créé en juin 2014, sont juridiquement proches des SEM « traditionnelles », spécialement quant à leurs domaines d'intervention. Elles sont créées par une collectivité locale ou un groupement de collectivités, avec au moins un actionnaire opérateur économique. Les SemOp sont constituées, pour une durée limitée, en vue de l'exécution d'une seule opération confiée par contrat par la collectivité actionnaire. La sélection du ou des actionnaires opérateurs économiques et l'attribution du contrat à la SEMOp sont effectuées par un unique appel public à la concurrence. Sociétés à mission unique, elles sont dissoutes de plein droit au terme du contrat confié. La collectivité territoriale détient entre 34% et 85% du capital de la société, c'est-à-dire qu'elle dispose a minima de la minorité de blocage. En outre, le président du conseil d'administration ou de surveillance d'une SEMOp est obligatoirement un élu tandis qu'un pacte d'actionnaires vient préciser les règles de gouvernance.

Marc-André Hoarau, président de la SEM CYCLEA, spécialisée dans le recyclage des déchets, et président de la Fédération des EPL de l'océan Indien : « Nous pouvons apporter des formations spécifiques aux élus et aux dirigeants d’EPL. »

SEM OU SPL : QUEL EST LE BON CHOIX ?

Tout en étant au service des collectivités, et ne devant pas concurrencer directement le secteur privé, les EPL sont donc des entreprises à part entière, régies pour l’essentiel par le Code du commerce. Néanmoins, « la Chambre régionale des comptes a un droit de regard sur les SEM », rappelle Marc-André Hoarau, président de la Fédération des EPL de l'océan Indien depuis le 27 juin 2014. « Et si elles ne sont pas soumises directement au code des marchés publics, une ordonnance du 6 juin 2005 leur impose les contraintes de la commande publique ». La mise en concurrence est donc la règle. Cela explique que certaines SEM ont évolué vers le statut de SPL qui permet aux collectivités d’être plus réactives. « Quand une collectivité veut construire un bâtiment, par exemple, elle disposent de trois possibilités : s’adresser à ses propres services, mais il se pose souvent un problème de délais et de ressources humaines ; s’adresser à une SEM, mais la mise en concurrence est alors obligatoire et les délais s’allongent de six à huit mois ; s’adresser à une structure « maison », la SPL, qui permettra une réalisation plus rapide du projet et moins coûteuse aussi car cette entreprise spécialisée connaît les prix du marché. » Guillaume Narayanin, directeur général de la SPLAR (SPL Avenir Réunion), se montre évidemment convaincu de l’intérêt d’une structure comme la sienne, présidée par Nassimah Dindar, présidente du Conseil général. Il nuance cependant son propos : « Une SPL, c’est à tout moment des avantages et des inconvénients. »

Comme son homologue de la Région, Didier Robert, la présidente du Conseil général, Nassimah Dindar, semble séduite par le statut de SPL qui donne plus de réactivité et un meilleur contrôle. Elle l’a choisi pour créer Vaqua qui va assurer la gestion de l’eau avec l’optique d’harmoniser les prix.

Au rang des avantages, la rapidité et le savoir-faire déjà évoqués, mais au rang des inconvénients, il faut souligner des relations avec la collectivité très « cadrées ». « C’est le prix de la non mise en concurrence, commente Guillaume Narayanin. Il y a un contrôle analogue permanent. Nous devons pouvoir montrer à n’importe quel moment que les élus ont une parfaite connaissance de l’activité de la SPL et qu’ils la contrôlent. » Le contrôle analogue s’effectue à travers différentes instances : le conseil d’administration avec son rôle stratégique et son pouvoir de validation, le comité technique et financier, de son côté, apprécie chaque projet proposé par un actionnaire et par le directeur général et le comité de contrôle doit rendre des comptes sur les opérations en cours. « Je peux attester d’ailleurs de l’implication des élus qui sont très présents », précise le patron de la SPLAR qui intervient notamment dans la réalisation de bâtiments. Au conseil d’administration et aux comités s’ajoutent les assemblées générales, comme pour n’importe quelle société anonyme.
La question demeure de savoir s’il vaut mieux opter pour une SEM ou pour une SPL. Et si l’on constate une montée en puissance des SPL avec même des SEM qui évoluent vers ce statut, est-ce pour autant une tendance de fond ? « Les SEM ont toujours de l’avenir, répond Marc-André Hoarau. Je crois dans la compétence du privé et dans l’intérêt d’avoir dans son capital des groupes importants qui ont de l’expérience industrielle et commerciale alors que les élus n’ont pas toujours les compétences nécessaires. Mais tout dépend des besoins à satisfaire. Là où l’expertise du privé n’est pas nécessaire, la SPL est un bon outil. » Le président de la Fédération des EPL Océan Indien est lui-même le président de la SEM CYCLEA dont l’actionnaire majoritaire, à 84%, est le TCO (Territoire des communes de l’Ouest). CYCLEA intervient depuis 2005 dans le recyclage des déchets et développe l’export. Dans son capital, on retrouve plusieurs opérateurs privés spécialisés dans ce secteur des déchets comme Veolia Propreté (6,20%), Star (6,20%), HCE (0,94%) et Nicollin Réunion (0,93%). Forte d’un capital de près de 4 millions d’euros, l’entreprise a réalisé en 2013 un chiffre d’affaires de 15,3 millions d’euros et un bénéfice net de 164 285 euros. Mais il faut noter que son résultat d’exploitation se monte à plus d’un million d’euros. Un chiffre prometteur dans la perspective de cette « économie circulaire » que La Réunion – petit territoire insulaire – se doit de développer.

LES SPL ONT LA COTE MAIS LES SEM ONT LA VIE DURE

Parmi les SEM qui ont évolué vers le statut de SPL, il faut citer Tamarun, acteur majeur du développement touristique de la côte ouest de La Réunion. Ses deux gros actionnaires sont le TCO et la commune de Saint-Paul qui lui a d’ailleurs confié une Délégation de service public (DSP). Son champ d’intervention est très large, il s’étend du nettoyage des plages et des zones urbaines littorales à la gestion d'équipements touristiques, en passant par des opérations d'aménagement, de maintenance et de mobilisation de la population dans le développement touristique. Pour Claudine Dupuy, la directrice générale de Tamarun, le passage au statut de SPL en 2011 s’explique en trois mots : « Souplesse, réactivité et proximité ».  

Le titanesque chantier de basculement des eaux de l’Est vers l’Ouest s’achève et c’est la SPL Vaqua qui va en gérer les ressources.

La SPL est un outil qui séduit aussi la Région Réunion, collectivité chargée du développement économique grâce notamment aux fonds structurels européens. La SPL Énergies Réunion a été créée pour succéder à l’association ARER et assurer la transition énergétique de l’île avec l’objectif ambitieux d’atteindre l’autonomie électrique en 2030. Ce statut apporte plus de marge de manœuvre et toujours cette réactivité qui semble bien être l’apanage des SPL. Autre création récente de la Région, La RMR (Réunion des musées régionaux) regroupe le musée Stella Matutina, le Madoi, Kélonia et la toute nouvelle Cité du Volcan. Il s’agit de « participer au développement du tourisme culturel », localement, mais en tissant aussi des liens à l’international. Dans cette optique, le volcan de La Réunion, toujours actif, est un atout de taille. D’où la rénovation de la Cité du Volcan, menée de 2010 à 2014, qui se veut un centre pédagogique et scientifique international. Son équipement de 6 000 mètre carrés propose une muséographie innovante qui intègre de nombreux dispositifs et maquettes interactifs.
Le Conseil général, autre collectivité territoriale de La Réunion, n’est pas insensible non plus aux avantages des SPL. Il vient de créer Vaqua qui est chargée de la gestion de l’eau (captage et distribution) destinée notamment à l’irrigation agricole et qui devrait absorber la SAPHIR (Société d’aménagement de périmètres hydrauliques de l’île de La Réunion) au 1er janvier 2015. Société d’économie mixte, la SAPHIR vient d’obtenir une triple certification QSE (Qualité sécurité environnement) et a réalisé en 2013 un chiffre d’affaires de 9,2 millions d’euros.

La SEM Nordev, qui gère le parc des expositions et des congrès Auguste Legros, à Saint-Denis, vient d’obtenir la certification « Charte qualité et développement durable » de France Congrès.

Les SPL ont donc le vent en poupe et répondent aux besoins d’une meilleure réactivité et d’un contrôle plus serré des élus qui, de fait, doivent parfaire leur connaissance de l’économie locale. « À travers la Fédération, nous pouvons leur apporter des formations spécifiques », précise Marc-Andé Hoarau qui demeure convaincu de la co-existence des deux statuts même si les SEM ne voient pas toujours d’un bon œil l’arrivée des SPL qui ne sont pas soumises comme elles aux contraintes des appels d’offres. « Les SEM ont la vie dure », ajoute Marc-André Hoarau. Et comme pour lui donner raison, la SEM Nordev, qui gère le parc des expositions et des congrès Auguste Legros, à Saint-Denis, vient d’obtenir la certification « Charte qualité et développement durable » de France Congrès. C’est le 18e membre de France Congrès à acquérir cette distinction qui répond à 25 engagements portant sur les trois axes stratégiques que sont la qualité et l’amélioration de la satisfaction client, la mobilisation de l’ensemble des parties prenantes de l’organisation dans un volet sociétal et l’impact de l’activité sur l’environnement. Cette SEM évolue d’ailleurs sur un marché concurrentiel où l’on trouve Gem'Port des Mascareignes – La Halle, une autre SEM créée par la commune du Port en 1994 et qui compte dans son capital le groupe Océinde de la famille Goulamaly. La Halle des manifestations gère sa propre structure de 16 000 mètres carrés et organise des salons et foires qui attirent un total de 200 000 visiteurs annuels tout en la mettant à la disposition d’organisateurs d’événement.