Mauritius Telecom et l’ICTA condamnés à verser 16 millions $ à Emtel pour concurrence déloyale
Le 9 août dernier, la Cour suprême de Maurice a donné gain de cause à l’opérateur de téléphonie mobile Emtel dans le procès qui l’oppose depuis plus de 20 ans à Mauritius Telecom, l’Autorité des technologies de l’information et de la communication (ICTA) et au ministère des télécommunications.
Emtel avait accusé l’opérateur historique Mauritius Telecom* de concurrence déloyale et les autorités publiques de contrôle du marché télécoms, d’inaction. Mauritius Telecom et l’ICTA qui ont été reconnus coupables, ont finalement été condamnés à payer 554 millions de roupies mauriciennes (16 millions de dollars) à Emtel qui réclamait 1 milliard de roupies.
Emtel, pionnière dans le service mobile à Maurice avait obtenu un contrat d'exclusivité sur le GSM du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1995. Mais en mars 1996, Mauritius Telecom a lancé ses activités mobiles via sa filiale Cellplus Mobiles Communications Ltd, avant l’obtention de son permis le 5 septembre 1996. La filiale de l’opérateur historique a donc opéré illégalement entre mars 1996 et août 1996. Pour la juge Ah Foon Chui Yew Cheong, Emtel a été pénalisée dans ses activités suite au « non-respect des conditions du permis par Mauritius Telecom et Cellplus d’une part, et la tolérance montrée par le régulateur d’autre part ».
* Mauritius Telecom a pour actionnaires le français Orange (40 %) – l’État mauricien à hauteur de 34,45 % – la banque commerciale de l’État (SBM Ltd) détient 19 % du capital et le fonds de pension national (6,55 %.).
