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Les Réunionnais sont de bons contribuables

1 fév 2019 | PAR Ignace de Witte | N°336
La Réunion est une bonne élève selon une étude de la Cour des comptes publiée en 2018. Stocklib/Andriy Popov
On parle beaucoup d’évasion fiscale en ce moment et certains chiffrent le préjudice à 80, voire 100 millions d’euros milieu au niveau national. Le sujet est donc d’actualité mais, selon les résultats de cette étude, les Réunionnais paient plutôt bien leur dû.

La Cour des comptes a publié en 2018 les résultats d’une étude sur le recouvrement de l’impôt dans les DROM (Départements et régions d’Outre-mer). Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, écrit dans le rapport qu’il a remis au Premier ministre : « L’établissement, le contrôle et le recouvrement des impôts par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), soit 4 milliards d’euros en 2016, et par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), soit 2,7 milliards d’euros en 2016, ne sont pas assurés dans les mêmes conditions de qualité dans les départements et régions d’Outre-mer (DROM) que dans le reste du pays : acceptable à La Réunion, la gestion de l’impôt peut aujourd’hui être qualifiée de dégradée en Guadeloupe et à la Martinique et de très dégradée en Guyane et à Mayotte. »
Selon le rapport, plusieurs problèmes seraient d’ordre purement juridique : impôts non prélevés malgré des bases juridiques existantes, taxes non perçues par défaut de fondement juridique et même des taxes perçues… sans fondement juridique ! Ce n’est un secret pour personne, par exemple, qu’à Mayotte, le cadastre laisse à désirer. Or sans cadastre fiable, comment percevoir des impôts fonciers ? Le rapport note : « À Mayotte, 50 % des avis de taxes foncières reviennent non distribués en première instance car seules six communes ont pris les délibérations relatives au nom des voies. » En clair: les rues n’ont pas de nom et encore moins de numéro ! Le rapport parle également d’« identification imparfaite des contribuables », pour désigner avec des termes politiquement corrects l’importante population de clandestins.

La question des taxes perçues sans fondement

Le rapport aborde également un problème qui concerne non pas un mais tous les DROM : l’octroi de mer interne, à propos duquel il existe des divergences d’interprétations des textes entre le fisc et les collectivités locales à propos des activités de production mixtes de biens et de services et aux activités de transformation de marchandises (comme la restauration, l’ameublement ou le génie civil). Selon le rapport, « en conséquence, la DGDDI a été contrainte de suspendre l’application de l’octroi de mer interne à ces activités, entraînant une perte de recettes estimée à 14,2 millions d’euros au minimum entre 2012 et 2016, soit 7,2 % du produit total de cette imposition sur cette période ».
Mais ce sont évidemment les taxes perçues sans fondement juridique dont vous voulez qu’on vous parle ! Voilà de quoi il s’agit : depuis 1993, le fisc perçoit les droits de consommation et de circulation sur les alcools importés dans les DROM. Pourtant, explique le rapport « le Code général des impôts ne comporte aucune disposition sur le fait générateur et l’exigibilité de ces impôts lors de l’importation de boissons alcooliques dans ces territoires ». Heureusement, la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a mis fin à ce désordre en donnant un fondement juridique à la perception de ces droits. Les taxes sur l’alcool importé dans les DROM s’élevaient en 2016 à 55,6 millions d’euros dont 28,6 millions d’euros à La Réunion (51 %).

Le Medef propose une zone franche
Pour le Medef, « La Réunion est confrontée à son environnement régional, et notamment l’île Maurice, qui possède des avantages fiscaux et réglementaires dont l’effet est d’exercer une forte attraction et en font un territoire d’implantation pour les entreprises, souvent choisi de préférence à La Réunion […] Surtout, il est urgent de mettre en place une zone franche fiscale et sociale (taux d’IS et d’IR uniques, fixes et garantis dans le temps de 15 % au plus et exonération de charges sociales), qui permette à La Réunion d’être plus forte face à la concurrence régionale » 
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La Cour des comptes a publié en 2018 les résultats d’une étude sur le recouvrement de l’impôt dans les DROM (Départements et régions d’Outre-mer). Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, écrit dans le rapport qu’il a remis au Premier ministre : « L’établissement, le contrôle et le recouvrement des impôts par la Direction générale des finances publiques (DG...