ID

France

Loi de finance rectificative : du bon et du moins bon

15 oct 2014 | PAR | N°289
Alors que la LFR a été adoptée, certains y verront que certains allègement ont été accordés, d’autres y constateront le renforcement de certains contrôles. - Stocklib©Louis Capeloto
Le texte de la LFR de 2014 a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 23 juillet dernier. Certains y verront que certains allègement ont été accordés, d’autres y constateront le renforcement de certains contrôles.

La LFR a prévu certaines mesures d’allègement pour les particuliers, notamment :

  • Une réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu : le texte prévoit, dans son article 1, une réduction exceptionnelle de l’impôt sur le revenu au titre de l’imposition des revenus de l’année 2013 pour les ménages dont le revenu fiscal n’excède pas 1,1 SMIC (soit 14 145 euros pour les foyers monoparentaux et 28 290 euros pour les foyers soumis à imposition commune), majoré de 3 536 euros par demi-part et 1 738 euros par quart de part supplémentaire. Cette mesure devrait prendre la forme d’une réduction d’impôt de 350 euros pour un célibataire et de 700 euros pour un couple et devrait toucher 3,7 millions de foyers fiscaux ;
  • Un maintien de l’exonération de la taxe d’habitation : l’article 28 prévoit que les personnes de condition modeste âgées de plus de 60 ans ou veuves ayant bénéficié d’une exonération de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale en reste exonérées.

FISCALITÉ DES ENTREPRISES

La loi de finance rectificative a également prévu les mesures suivantes pour les entreprises :

  • La prorogation de la C3S pour les exercices clos jusqu’au 30 décembre 2016 (article 15) ;
  • L’ouverture du régime de l’intégration fiscale aux Établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) à condition que leurs comptes soient consolidés par celui d’entre eux qui assure le contrôle et le pilotage stratégique et des missions transversales au sein du groupe ;
  • Le remplacement de l’écotaxe par une taxe « péage de transit poids lourds » qui concernera les poids lourds de plus de 3,5 tonnes circulant sur le réseau routier national (et certaines routes départementales). Ce régime entrera en vigueur le 1er janvier 2015 ;
  • la lutte contre la manipulation des prix de transfert : l’article 57 du CGI ne serait plus conditionné à l’existence de lien de dépendance entre l’entreprise française et l’entreprise étrangère dès lors que cette dernière se situe dans un État non coopératif.

 

ÉCHANGE AUTOMATIQUE D’INFORMATIONS

Comme indiqué ci-dessus, la LFR modifie et élargit l’obligation déclarative des institutions financières françaises en organisant ainsi un échange automatique d’informations à des fins fiscales. L’article 1649 AC dispose que : « Les teneurs de compte, les organismes d'assurance et assimilés et toute autre institution financière mentionnent, sur la déclaration visée à l'article 242ter, les informations requises pour l'application des conventions conclues par la France, organisant un échange automatique d'informations à des fins fiscales. Ces informations peuvent notamment concerner tout revenu de capitaux mobiliers, ainsi que les soldes des comptes et la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature. »
L’article 22 de la LFR modifie l’article en instaurant un support déclaratif spécifique, les formulaires IFU individuels, spécifiquement destinés à l'administration fiscale française, étant inadaptés à la transmission des informations concernées par l'échange automatique au niveau international. Ledit article 22 autorise et encadre également les traitements automatisés des données à caractère personnel et enfin crée une sanction spécifique en cas de manquement.
Cette réforme s’aligne dans le mouvement mondial lancé par le Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act) entre la France et les États-Unis et poursuivi par l’OCDE avec la publication de la « Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers » en 2013.
L’article 22 de la LFR prévoit également des sanctions en cas de manquement à l’obligation déclarative. Ainsi, « tout manquement à l’obligation déclarative prévue à l’article 1649 AC est sanctionné par une amende fiscale de 200 euros par compte déclarable comportant une ou plusieurs informations omises ou erronées ». Toutefois, la sanction ne s’applique pas dès lors que le teneur de compte ou l’institution assimilée a établi que ce manquement résultait d’un refus du client et qu’il en a informé l’administration fiscale.
Ce type de mesure est révélateur de la tendance actuelle à faire supporter par certains acteurs de la vie économique (en l’occurrence les institutions financières) des obligations (en l’occurrence de gestion de l’information) permettant de faciliter le travail de l’administration. Ces mesures visent certainement à faire réaliser des économies à l’État en faisant peser sur des personnes privées des contraintes organisationnelles ou financières qu’elles n’avaient pas à supporter jusqu’à présent. Dans un tout autre domaine, c’est la même démarche qui vise à faire scandaleusement supporter par les avocats eux-mêmes le coût de l’aide juridictionnelle, alors que cela incombe à l’État. Celui-ci, dans son délitement, contraint légalement les personnes privées à pallier à ses propres manquements.

marguet@richelieuavocats.com

  • Guillaume Marguet



    Titulaire d'un DJCE-DESS de Droit des affaires et fiscalité (Université de Caen), cet avocat du Barreau de Paris est également diplômé des universités anglaises de Bristol et de Southampson ( LLM), Guillaume Marguet a d'abord exercé au sein du cabinet Fidal, ainsi que dans le bureau parisien d'un cabinet anglais, avant de rejoindre La Réunion où il a exercé pendant trois ans au Barreau de Saint-Pierre aux côtés de Valérie Millancourt. Il exerce actuellement de nouveau à Paris, en qualité d'associé du cabinet Richelieu Avocats où il conseille des entreprises françaises et étrangères en Droit des sociétés et fiscalité, tout en gardant un intérêt particulier pour La Réunion.
    marguet@richelieuavocats.com

Réagissez à cet article en postant un commentaire

 

France

Loi de finance rectificative : du bon et du moins bon

La LFR a prévu certaines mesures d’allègement pour les particuliers, notamment : Une réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu : le texte prévoit, dans son article 1, une réduction exceptionnelle de l’impôt sur le revenu au titre de l’imposition des revenus de l’année 2013 pour les ménages dont le revenu fiscal n’excède pas 1,1 SMIC (soit 14 145 euros pour les foyer...