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Comment gérer fiscalement la transmission de son entreprise

« La transmission/cession est une démarche longue dans le temps. Il y a plus d’un an de négociation, d’audit et de compromis », explique Alexandre Viramoutou, directeur associé de Koytcha Corporate. Guillaume Foulon
La question de la transmission d’entreprise concerne de plus en plus de chefs d’entreprise âgés de 55 ans et plus. Il est important de s’y prendre à temps et d’intégrer tous les paramètres.

Sur les 34 000 entreprises immatriculées à la Chambre de Commerce et d’Industrie de La Réunion (CCIR), on répertorie à ce jour 7 553 entreprises actives dont le dirigeant principal a 55 ans et plus. La CCIR a donc signé en 2015 une charte avec l’Ordre des experts comptables et la Chambre départementale des notaires pour accompagner les TPE (très petites entreprises) dans la transmission de leur entreprise. « C’est un sujet que nous avons pris à bras-le-corps. Les chefs d’entreprise s’y prennent souvent trop tard. C’est le travail de toute une vie à valoriser, c’est pourquoi nous avons voulu sensibiliser cédants et repreneurs », explique Rose-May Dijoux, responsable de la Sajece (Structure d’accueil juridique et comptable des entreprises) à la CCIR.

UN MÉTIER A PART ENTIÈRE

« C’est un métier de transmettre son entreprise et il est nécessaire de s’entourer de spécialistes et de bien se préparer en amont », conseille Alexandre Viramoutou, directeur associé de Koytcha Corporate, une branche du cabinet de gestion de patrimoine Kotycha Conseil, dédiée à la transmission d’entreprise. Lancée début 2016, l’activité est soutenue avec quatre sociétés transmises à ce jour, et quatre autres en fin de transaction, la plupart à des tiers. 
Le pacte Dutreil transmission (engagement collectif de détention des titres de la société que l’on souhaite transmettre) permet de bénéficier d’un abattement de 75 % sur la valeur des titres de l’entreprise (secteur agricole, industriel, commercial, artisanal ou libéral). En contrepartie, les signataires du pacte s’engagent à conserver les titres pendant au moins deux ans (engagement collectif de détention) ; les donataires quant à eux s’engageant à conserver pendant quatre ans les titres reçus (engagement individuel).

GÉRER LES INCIDENCES FISCALES

« C’est un instrument intéressant et le seul permettant de réduire les droits de donation. Mais il est soumis à des conditions de forme et de fond qui doivent être analysées », avance Maître David Affejee, avocat associé chez Fidal. Dans le cas de la cession d’entreprise, la loi de finances 2018 a modifié les règles d’imposition en soumettant les plus-values de cession à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux). Néanmoins, et comme l’explique l’avocat spécialisé en fiscalité, « pour une société dont les titres ont été acquis avant le 1er janvier 2018, la plus-value est imposée soit selon le régime de droit commun au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, soit, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), ce qui permet de bénéficier des abattements pour durée de détention. Pour les revenus les plus élevés, le prélèvement forfaitaire va ainsi généralement s’avérer plus intéressant, sauf si l’abattement pour durée de détention est de 85 %. Chaque cas reste néanmoins particulier et doit faire l’objet d’une étude approfondie ».

DISPOSITIF DE L’APPORT-CESSION

Un autre dispositif à considérer est celui de l’apport-cession qui permet à un associé personne physique d’apporter des titres à une holding en report d’imposition : l’apport ne déclenche donc pas d’imposition immédiate, mais l’associé apporteur sera taxé lorsqu’il cédera les titres de la holding.
Ce dispositif est soumis à plusieurs contraintes : si la holding cède les titres reçus plus de trois ans après l’apport, le report d’imposition ne sera pas remis en cause. En revanche, en cas de cession dans les trois ans, le report d’imposition « tombe » (et l’associé sera imposé), sauf si la holding réinvestit au moins 50 % du produit de cession dans une acti vité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière.

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