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La loi Girardin industriel pour soutenir l’économie locale

Stéphane Schlögel, directeur général de Star Invest Océan Indien : « Notre première préoccupation est de sécuriser les investisseurs fiscaux et de ne retenir que les projets qui nous apparaissent viables et sérieux. » Guillaume Foulon
Les entreprises et les particuliers peuvent soutenir l’achat d’un matériel industriel pour une entreprise outre-mer en contrepartie d’une réduction d’impôt supérieure au montant investi. Loi Girardin industriel, mode d’emploi.

La loi Girardin industriel existe depuis une trentaine d’années outre-mer et a connu différentes appellations. Elle prévoit des dispositions d’aides fiscales aux entreprises qui souhaitent investir pour se développer. La plupart des secteurs y sont éligibles à l’exception du commerce, du conseil et de l’éducation. « Des porteurs de projets nous sollicitent et nous leur construisons une solution de financement clé en main faisant intervenir des ressources de financement telles que les fonds propres, le recours dans certains cas aux services de fonds d’investissement auxquels s’ajoutent les financements bancaires, les subventions européennes le cas échéant et les aides fiscales, notre cœur de métier », explique Stéphane Schlögel, directeur général de Star Invest Océan Indien. Ce groupe, présent dans tous les Dom-Tom, est spécialisé dans le financement des projets d’investissements outre-mer avec levier fiscal en loi Girardin ou en crédit d’impôt. Présent à La Réunion depuis 2009, Star Invest Océan Indien gère à ce jour les financements d’une quarantaine de programmes d’investissement dont plusieurs se situent à Mayotte.

UN RISQUE MESURÉ FACE À DES PROJETS SÉRIEUX

L’investissement fiscal est logé dans une structure de portage de toute forme juridique (société en nom collectif (SNC), société à responsabilité limitée (SARL), société civile immobilière (SCI), société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS), etc.)qui s’interpose entre la société d’exploitation et les investisseurs fiscaux. L’investissement est mis à la disposition de l’entreprise exploitante dans le cadre d’un contrat de location d’une durée au moins égale à cinq ans. « Le risque est que la société qui exploite l’investissement fasse faillite au cours de ces cinq ans, la durée légale de défiscalisation, événement susceptible de remettre en cause le bénéfice fiscal de l’investisseur. Notre première préoccupation est de sécuriser les investisseurs fiscaux et de ne retenir que les projets qui nous apparaissent viables et sérieux », précise Stéphane Schlögel. 
L’avantage fiscal est accordé en contrepartie d’un investissement à fonds perdus dans du matériel productif neuf loué à des entreprises situées dans les départements, territoires et collectivités d’outre-mer (DOM-TOM-COM). L’objectif est de les aider à payer moins cher l’acquisition de leur outil de travail.
Au lieu de s’acquitter de 100 % de son impôt par tiers ou mensualités en 2018, le contribuable qui utilise le Girardin industriel a fait par anticipation, dès 2017, un apport financier se situant entre 87 % et 93 %de son impôt. En d’autres termes, l’avantage de l’opération est exclusivement fiscal (on ne récupère pas sa mise de départ) et n’a d’effet que sur l’impôt sur le revenu payé l’année suivant l’investissement. 
Il existe deux types d’opérations en loi Girardin industriel : le Girardin industriel avec agrément, pour les projets de plus de 250 000 euros, et les montages dits de « plein droit » pour les plus petits dossiers sans agrément. Le montant de la réduction d’impôt dépend avant tout du type de montage utilisé pour défiscaliser. 

MONTAGE AVEC AGRÉMENT OU DE PLEIN DROIT

Si leur fonctionnement est comparable, le calcul diffère entre montage avec agrément et montage de plein droit . Il en résulte une réduction d’impôt plafonnée à 40 909 euros par an et par foyer fiscal en Girardin industriel de plein droit, et à 52 941 euros par an et par foyer fiscal en Girardin industriel avec agrément fiscal.
La réduction d’impôt est calculée non pas à partir du montant versé mais à partir du montant (hors TVA) de l’investissement réalisé par la ou les PME utilisatrices, après déduction des éventuelles subventions publiques perçues. Depuis le 1er janvier 2015, c’est la mise en service du bien qui constitue le fait générateur de la réduction d’impôt. Celle-ci ne peut donc être accordée avant la livraison à la société locataire.

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