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France

Pacte de responsabilité : du mythe à la réalité

30 sep 2014 | PAR | N°288
Un premier pas en avant qui montre que le chef de l’État français a compris que le poids des charges devenait intolérable pour les entreprises. Mais le dispositif demeure complexe. - Présidence de la République
Le président Hollande avait annoncé ce « pacte » lors de ses vœux du 31 décembre 2013. Un dispositif qui vise à améliorer la compétitivité des entreprises en allégeant le poids des charges et de la fiscalité. Mais son efficacité est loin d’être prouvée.

Les prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les entreprises affectent grandement le taux de marge et pénalise les entreprises françaises qui sont de moins en moins compétitives. Le taux de marge des entreprises en France était de 28% en 2013 alors qu’en Allemagne il atteignait 40%.
Le pacte de responsabilité s’articule principalement autour de trois axes. Tout d’abord, il s’agit d’alléger le coût du travail. Par ailleurs, le Premier ministre Manuel Valls a également précisé une importante baisse de la fiscalité des entreprises pour accentuer leur compétitivité. Enfin, le gouvernement, à travers ce pacte, souhaite simplifier les procédures administratives des entreprises. En contrepartie, celles-ci s’engagent vers un dialogue social effectif et à investir davantage en France afin de créer des emplois.

L’ALLÈGEMENT DU COÛT DU TRAVAIL

Le premier axe du Pacte de responsabilité consiste à redonner de la marge aux entreprises en réduisant leurs charges sociales. Cette baisse a préalablement été amorcée par le Crédit impôt compétitivité emploi (CICE) en 2012. Ainsi le gouvernement a-t-il annoncé que les cotisations patronales à l’URSSAF seraient entièrement supprimées et qu’une baisse des cotisations familiales serait appliquée pour tous les salaires en dessous de trois fois et demi le SMIC en 2016. Ces mesures, si elles sont appliquées, pourraient engendrer une réduction de 50 milliards d’euros d’ici à 2016.

DIMINUTION DES  IMPÔTS AFFECTANT LES ENTREPRISES 

Le gouvernement souhaite également moderniser et planifier la fiscalité affectant les sociétés en supprimant de nombreuses taxes complexes et peu efficaces, comme la Contribution sociale de solidarité des sociétés (CS3). Il s’agit d’une taxe due par les entreprises réalisant un chiffre d’affaire hors taxe d’au moins 760 000 euros pour financer le régime de protection des travailleurs indépendants. Par ailleurs, lors de son discours de politique générale, Manuel Valls a indiqué une possible baisse du taux de l’impôt sur les sociétés à 28% d’ici 2020. Actuellement, son taux normal est de 33,33% et demeure l’un des plus élevés de l’Union européenne.

SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE

Le troisième axe du Pacte de responsabilité repose sur la simplification administrative de la vie des sociétés en réduisant le nombre de normes et procédures les affectant, de leur création à leur liquidation. Cinquante premières mesures, élaborées par le Conseil de simplification, destinées à « faire gagner du temps et économiser de l’argent aux entreprises » ont été avalisées par le président de la République et seront certainement applicables le 31 décembre 2014 au plus tard. Ces mesures s’articulent autour de trois axes :

  • Il s’agit en premier lieu de fournir aux entreprises un environnement plus lisible ; cela consiste à publier les instructions fiscales à dates fixes et à appliquer un principe de non-rétroactivité fiscale pour les lois de finances rectificatives ;
  • Le deuxième axe consiste à diminuer le nombre de statuts des entreprises individuelles et à simplifier la procédure administrative lors de la création d’une entreprise ;
  • Enfin, le troisième axe contribuerait à donner plus de lisibilité dans les actes effectués par les entreprises. Les fiches de paye seraient surtout concernées.

LA CONTREPARTIE DES ENTREPRISES 

Grâce à ces mesures, les entreprises gagneraient une marge qui leur permettrait d’investir davantage en France et donc de créer de nouveaux emplois. Il leur serait également demandé de relancer le dialogue social, qui encouragerait les salariés à s’engager davantage dans l’entreprise, constituant ainsi un levier efficace de compétitivité économique et sociale.
Des incertitudes existent encore autour de ce pacte et de son efficacité. La question de mesures particulières pour les DOM (Départements d’Outre-mer) se pose également de façon évidente et n’est pas encore résolue.
En tout état de cause, l’annonce de ce pacte montre une certaine évolution de mentalité du pouvoir socialiste en place qui semble avoir enfin compris que plus le coût du travail est élevé, moins les entreprises recrutent et qu’il est essentiel que les charges sociales reviennent à un niveau tolérable.

 

  • Guillaume Marguet


    Maitre Guillaume Marguet Avocat - DRTitulaire d'un DJCE-DESS de Droit des affaires et fiscalité (Université de Caen), cet avocat du Barreau de Paris est également diplômé des universités anglaises de Bristol et de Southampson ( LLM), Guillaume Marguet a d'abord exercé au sein du cabinet Fidal, ainsi que dans le bureau parisien d'un cabinet anglais, avant de rejoindre La Réunion où il a exercé pendant trois ans au Barreau de Saint-Pierre aux côtés de Valérie Millancourt. Il exerce actuellement de nouveau à Paris, en qualité d'associé du cabinet Richelieu Avocats où il conseille des entreprises françaises et étrangères en Droit des sociétés et fiscalité, tout en gardant un intérêt particulier pour La Réunion.

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