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Réunion

Plus de liberté avec l’Union européenne pour définir un nouveau modèle économique

22 mai 2016 | PAR La rédaction
Le jugement du 15 décembre de la Cour européenne de justice était le résultat d’un différend interne à l’Union européenne entre, d’une part, le Parlement et la Commission et, d’autre part, le Conseil. (Photo Stocklib/Joris Van Ostaeyen).
Un arrêt de la Cour européenne de Justice donne plus de portée à l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui permet des mesures spécifiques pour les Régions ultrapériphériques (RUP). Une opportunité pour La Réunion…

« C’est une carte Gold qui va changer nos rapports avec l’Europe », souligne Jean-Paul Virapoullé, vice-président de la Région Réunion, délégué aux Affaires européennes et institutionnelles, qui a représenté le 29 avril la Région Réunion à la conférence des présidents de Régions ultrapériphériques (RUP). La carte Gold, c’est un arrêt de la cour européenne de justice du 15 décembre 2015 relatif à l’accession de Mayotte au statut de RUP alors qu’elle ne répondait pas à toutes les conditions. Le litige opposait le Parlement européen et la Commission européenne au Conseil de l’Union européenne soutenu par le Royaume d’Espagne, la République française et la République portugaise. Le document de 29 pages se penche sur de nombreuses directives dont certaines pourraient paraître anodines, comme les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses, et d’autres plus importantes quand il s’agit, par exemple, des activités de pêche. Si la Commission et le Parlement acceptent le principe de dérogations, limitées dans le temps (le 31 décembre 2017 pour les cages des poules pondeuses, par exemple), ils ne veulent pas entendre parler d’adaptation.
Pour sa part, le Conseil de l’Union européenne soutient que « l’article 349 constitue une base juridique spécifique ayant un champ d’application géographique limité qui prime sur les bases juridiques sectorielles et à laquelle il y a lieu de recourir lorsqu’il s’agit d’adopter des mesures spécifiques visant à fixer, en particulier, les conditions de l’application du droit de l’Union, y compris le droit dérivé, en tenant compte de la situation défavorable des régions ultrapériphériques, telle que décrite à cet article ». Dans le cas de Mayotte, le Conseil considère que les mesures figurant dans les actes attaqués, quelle que soit leur durée, visent à favoriser Mayotte conformément aux exigences énoncées à l’article 349 et le fait que des périodes transitoires puissent être accordées sur une base juridique sectorielle n’affecte aucunement cette analyse. Même point de vue du côté du gouvernement français qui souligne que l’article 349 n’exige pas que les mesures spécifiques soient adoptées pour « faire face » à la situation économique ou sociale spécifique de la région concernée mais seulement qu’elles le soient « compte tenu » de cette situation. Une subtilité de langage qui a toute son importance et que la Cour européenne de Justice reprendra à son compte. Elle considère que les conditions de l’application des traités, au sens de cet article, doivent être comprises comme couvrant à la fois les conditions relatives à l’application du droit primaire de l’Union et celles relatives à l’application des actes de droit dérivé adoptés sur le fondement de ce droit primaire. Pour la Cour, le Conseil de l’Union européenne est « habilité à arrêter des mesures spécifiques visant à fixer les conditions de l’application à ces régions non seulement des dispositions des traités, mais également de celles de droit dérivé ».
 
Plus d’informations sur le sujet dans le prochain numéro de L’Eco austral.

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