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Plus-values mobilières, instabilité fiscale et « pigeons »

12 sep 2013 | PAR | N°276

Dans le cadre de la loi de finances pour 2013, l’idée de taxer de la même façon les revenus du capital et ceux du travail a abouti à des changements législatifs importants ces derniers mois… Suite à une certaine contestation.

Jusqu’à la fin de l’année 2011, les plus-values de cession étaient taxées au taux forfaitaire de 19% auxquels s’ajoutaient les prélèvements sociaux (13,5% à l’époque). Pour l’année 2012, un dispositif transitoire avait été mis en place au terme duquel les plus-values de cession avaient été taxées au taux de 24%, auquel s’ajoutaient les prélèvements sociaux au taux de 15,5%. Depuis le 1er janvier 2013, le montant des plus-values nettes afférentes aux valeurs mobilières et droits sociaux devient imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). En prenant en compte l’application du taux marginal de 45% et la contribution additionnelle sur les hauts de revenus de 4%, cela aboutit (dans le pire des cas) à taxer les plus-values réalisées au taux de 62,2% (déduction faite de la CSG déductible) pour les titres détenus depuis moins de deux ans et au taux de 44,2% pour les titres détenus depuis plus de six ans (grâce à l’abattement de 40%).

Une régime dérogatoire face au mécontentement

Devant le mécontentement exprimé par bon nombre de chefs d’entreprise (« les pigeons »), le gouvernement avait fait quelques pas en arrière et prévu un régime dérogatoire au titre duquel les plus-values de cessions de titres réalisées depuis le 1er janvier 2012 pouvaient être, sur option du contribuable, imposées au taux forfaitaire de 19% (+ 15,5% de prélèvements sociaux). Pour autant, ce régime dérogatoire, dont les conditions d’application se révélaient assez compliquées, n’était pas satis faisant. Le gou vernement s’est donc remis au tra - vail et le régime, semble-il définitif, a été annoncé par le chef de l’État lors de la clôture de la conférence des Assises de l’entrepreneuriat en date du 29 avril 2013. Ce nouveau dispositif devrait s’appliquer de façon rétroactive aux plus-values de cession réalisées depuis le 1er janvier 2013, d’après les propos tenus récemment par Fleur Pellerin, la ministre de l’Économie numérique et des Petites et Moyennes entreprises. La plus-value réalisée serait soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais après application d’un abattement assez important en fonction de la durée de détention.

Deux régimes d’abattement : l’un de droit commun et l’autre « incitatif »

Le régime de droit commun prévoit l’application d’un abattement de 50% pour les titres détenus depuis plus de deux ans, et d’un abattement de 65% pour les titres détenus depuis plus de huit ans. Les titres détenus depuis moins de deux ans ne bénéficieraient pas d’abattement. Le régime « incitatif » vient quant à lui récompenser le risque et le long terme. Il s’appliquerait :

  • Aux plus-values de cession de titres de PME de moins de dix ans ;
  • Aux plus-values jusqu’ici exonérées, telles que les plus-values réalisées lors du départ à la retraite du dirigeant, les entreprises ayant le statut de jeunes entreprises innovantes (JEI) et les cessions intrafamiliales.

Pour ces plus-values, les taux d’abattement seraient majorés et fixés à 50% pour les titres détenus depuis plus d’un an (au lieu de deux ans pour le régime de droit commun précité), à 65% pour les titres détenus depuis plus de quatre ans (au lieu de cinq ans pour le régime de droit commun précité) et à 85% pour les titres détenus depuis plus de huit ans. En outre, les dirigeants de petites entreprises qui partent à la retraite bénéficieraient d’un abattement complémentaire de 500 000 euros. Ce nouveau régime, fondé sur des abattements élevés (jusqu’à 85% de la plus-value), semble donc favorable et il faut s’en réjouir. Dommage qu’il y ait eu tant de tergiversations car, pendant ce temps, bon nombre d’entrepreneurs français sont partis et certains investisseurs étrangers ne sont pas venus. Espérons qu’ils reviendront un jour !

Guillaume Marguet
Titulaire d'un DJCE-DESS de droit des affaires et fiscalité (Université de Caen), cet avocat au Barreau de Paris est également diplômé des universités anglaises de Bristol et de Southampton (LLM). Guillaume Marguet a d'abord exercé au sein du cabinet Fidal, ainsi que dans le bureau parisien d'un cabinet anglais, avant de rejoindre La Réunion où il a exercé pendant trois ans au Barreau de Saint- Pierre aux côtés de Valérie Millancourt. Il exerce actuellement de nouveau à Paris, en qualité d'associé du cabinet Richelieu Avocats où il conseille des entreprises françaises et étrangères en droit des sociétés et fiscalité, tout en gardant un intérêt particulier pour La Réunion.
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