Performance

Mayotte

Pour la Cour des comptes, la départementalisation a été « mal préparée et mal pilotée »

20 Jan 2016 | PAR AFP
La Cour des comptes estime que « le pilotage de la départementalisation par l’État a été notoirement insuffisant » et que « d’importants retards » ont été pris, notamment dans le domaine juridique, dans le passage à une fiscalité de droit commun, et sur la question de la clarification de la propriété foncière, nécessaire pour la mise en place des impôts locaux, mais toujours inachevée. - DR
Le passage de Mayotte au statut de département d'outre-mer, depuis le 31 mars 2011, a été « mal préparé et mal piloté », dans un contexte démographique et économique « extrêmement préoccupant », a dénoncé la Cour des comptes, qui s'inquiète « d’importants risques financiers pour l'avenir ».

Le rapport, présenté par le Premier président de la Cour des comptes Didier Migaud devant la délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale, fait part des inquiétudes de la Cour quant à la capacité du 101e département français, « très différent des autres départements et régions d'outre-mer », de rentrer dans le droit commun.
Confronté à une forte croissance démographique (la moitié de la population a moins de 17,5 ans) et à une forte pression migratoire (dont plusieurs dizaines de milliers de clandestins venus des Comores), Mayotte connait le taux de chômage le plus élevé des départements d'outre-mer (36,6 %), et son PIB par habitant ne s'élève qu'à 7 900 euros, contre 31 500 euros au niveau national et 18 900 à La Réunion.
Face à cette situation, la Cour des comptes estime que « le pilotage de la départementalisation par l’État a été notoirement insuffisant » et que « d’importants retards » ont été pris, notamment dans le domaine juridique, dans le passage à une fiscalité de droit commun, et sur la question de la clarification de la propriété foncière, nécessaire pour la mise en place des impôts locaux, mais toujours inachevée.
Des incertitudes subsistent ainsi sur l'état civil, les adresses et l'identification des redevables de la taxe d'habitation, et sur l'évaluation des valeurs locatives, qui à terme « font peser le risque d'un contentieux de masse en matières d'impôts locaux », insiste la Cour.
De plus, l'administration départementale a été « insuffisamment préparée » à prendre en charge ses nouvelles compétences en matière d'action sociale et de formation (RSA, fonds de solidarité pour le logement, etc.), et conserve des effectifs pléthoriques, davantage consacrés à son propre fonctionnement qu'à ses missions, note le rapport.
« D’importants risques financiers existent pour l'avenir », note la Cour des Comptes, qui souligne que le département, comme les communes, sont dans une situation budgétaire difficile, « faute de maîtrise de leurs ressources fiscales ».
« L’État s'est engagé dans une augmentation très sensible de son effort budgétaire en faveur de Mayotte (passant de 680 millions d'euros en 2010 à 889 millions en 2014), semblant adopter une logique de rattrapage par rapport aux autres DOM », sans l'avoir réellement programmée en termes budgétaires, « ce qui engendre un risque de dérapage réel ».

Ci-dessous, le rapport de la Cour des comptes :
 

Réagissez à cet article en postant un commentaire

 

Mayotte

Pour la Cour des comptes, la départementalisation a été « mal préparée et mal pilotée »

Le rapport, présenté par le Premier président de la Cour des comptes Didier Migaud devant la délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale, fait part des inquiétudes de la Cour quant à la capacité du 101e département français, « très différent des autres départements et régions d'outre-mer », de rentrer dans le droit commun. Confronté à une forte croissance démographique (l...