Prélèvement à la source : 70 milliards d’euros ont disparu
Depuis le 2 janvier 2019, 19,5 millions de Français sont prélevés à la source (sur 38 millions de foyers fiscaux) et on n’a constaté à ce jour aucun bug. Mais pour mener à bien cette réforme, l’administration fiscale a dû laisser s’évanouir dans la nature 70 milliards d’euros ! Explications…
Jusqu’à présent, on payait l’impôt sur ses revenus de l’année n – 1. Concrètement, en 2018, vous avez payé l’impôt sur vos revenus de l’année 2017. Mais depuis le 1er janvier, avec le prélèvement à la source, vous payez en 2019 l’impôt sur vos revenus de 2019. Et l’impôt sur les revenus de 2018, me direz-vous ? Réponse de l’administration fiscale : l’impôt sur les revenus de 2018 sera calculé, déclaré, mais immédiatement effacé via un CIMR (Crédit d’impôt modernisation recouvrement). Nombreux sont ceux qui ont du mal à croire que le fisc va ainsi s’asseoir sur quelque 70 milliards d’euros ! Et pourtant, il est impossible de faire autrement. Sans cette « année blanche 2018 », il y aurait eu une « année noire 2019 » puisque les contribuables auraient eu à payer en 2019 un double impôt, celui sur leurs revenus de 2018 et celui sur leurs revenus de 2019 !
Quant aux petits malins qui s’imaginaient qu’ils pouvaient « optimiser» cette « année blanche 2018 » en retardant des revenus 2017 ou en anticipant des revenus 2019, ils sont prévenus : le fisc a prévu le coup et les revenus considérés comme « exceptionnels » restent imposés. Un exemple simple : le versement d’un 13e mois dû au titre de 2017 qui a été versé en 2018 reste imposable. Le fisc considère comme « exceptionnelles » toutes les « gratifications surérogatoires ». Ce terme barbare du vocabulaire fiscal signifie « tout ce qui va au-delà de ce qui est nécessaire », une définition suffisamment large pour laisser toute latitude aux agents du fisc d’intervenir chaque fois qu’ils le jugeront nécessaire. Par exemple, l’indemnité de licenciement est jugée par le fisc comme étant un revenu exceptionnel… Par contre, les heures supplémentaires sont considérées comme n’étant pas de l’optimisation fiscale ! Pour rappel, les stock-options et les actions gratuites ne sont pas considérées comme des revenus « exceptionnels ». Dans tous les cas, le fisc a trois ans (2022) pour rappeler à l’ordre les contribuables indélicats.
Le prélèvement à la source concerne 97,6 % des revenus
L’année blanche concerne les salariés, mais également les in dépendants. Leur revenu 2018 sera considéré comme « exceptionnel » s’il est supérieur au plus haut montant gagné au cours des trois années précédentes (2015, 2016 et 2017), sauf si le montant engrangé en 2019 est encore supérieur. La marge de manœuvre des indépendants pour « optimiser » l’année blanche est donc limitée au bénéfice le plus élevé dégagé au cours des trois années précédentes.
Selon Bercy, 97,6 % des revenus sont concernés par le prélèvement à la source : salaires, pensions, allocations chômage, revenus fonciers ou encore revenus des indépendants (BIC, BNC, bénéfices agricoles, etc.) Pour les salaires, pensions et allocations chômage, l’impôt est collecté par le tiers versant ces revenus (employeur pour le salaire, cais ses de retraite pour la pension, Pôle emploi pour le chômage), en fonction d’un taux calculé par l’administration fiscale (taux personnalisé). Pour les revenus des indépendants, l’impôt fait l’objet d’acomptes, calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement.
Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé, mardi 8 janvier, lors d’un déplacement à Lyon, qu’une prime exceptionnelle de 200 euros nets serait versée à 40 000 agents du fisc ayant œuvré au passage au prélèvement à la source, qui ne fait à ce jour l’objet d’aucun bug. « Il faut récompenser le mérite et les gens qui travaillent beaucoup ». Cette prime, qui devrait être versée en février, va coûter 8 millions d’euros.
Selon l’article 182 A du CGI (Code général des impôts), les salaires de source française perçus par des personnes non domiciliées fiscalement en France sont eux aussi soumis à une retenue à la source au titre de l’IR (Impôt sur le revenu). La retenue est prélevée par l’employeur et reversée par celui-ci au Trésor public au plus tard le 15 du mois suivant celui du paiement.
Il y a trois taux applicables selon le montant du salaire imposable : 0 %, 12 % et 20 % si l’entreprise est en Métropole. Si l’entreprise est dans les départements d’Outre-mer, les taux de 12 % et 20 % sont remplacés respectivement par les taux de 8 % et 14,4 %.
Est-ce que La Réunion, Mayotte, la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane ont, là encore, un petit goût de paradis fiscal ? C’est possible, à vous d’en juger ; en tous cas, l’administration fiscale vient de communiquer (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1055-PGP.html) la nouvelle grille des bases applicables en 2019 pour la retenue à la source sur les salaires des non-résidents.
Les entreprises de moins de 11 salariés, c’est-à-dire 95 % des entreprises réunionnaises, peuvent, sur option, verser les sommes correspondant au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de façon trimestrielle, ce qui a des effets positifs sur leur trésorerie.
De janvier 2019 à août 2019 (huit mois) : prélèvement à la source selon le taux calculé par le fisc d’après votre déclaration des revenus 2017.
Mai 2019 : déclaration des revenus 2018.
De septembre 2019 à août 2020 (douze mois) : prélèvement à la source selon le taux calculé d’après votre déclaration des revenus 2018.
Le taux sera actualisé ensuite chaque année, en septembre.
