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Prélèvement à la source : pas si neutre que ça

1 fév 2019 | PAR Ignace de Witte | N°336
Selon que votre résidence principale est en Métropole ou dans un des quatre DOM (départements d’Outre-mer), le « taux neutre » auquel vous pouvez prétendre n’est pas calculé sur la même base.

Pour rappel, au lieu de voir votre salaire imposé à la source selon le taux calculé par l’administration fiscale d’après votre dernière déclaration de revenus (taux personnalisé), vous avez la possibilité d’opter pour un « taux neutre », non personnalisé, qui dépend uniquement du montant de la rémunération qui vous est versée par votre employeur et qui ne tient pas compte de votre situation de famille ni de vos autres revenus. Le fisc indique que « dans la plupart des cas, ce taux sera supérieur au taux personnalisé (car il correspond à celui d’un célibataire sans personne à charge - NDLR), mais cette option peut être intéressante si, au sein du foyer fiscal, le contribuable concerné perçoit d’importants revenus en plus de son salaire et qu’il ne souhaite pas que son employeur ait connaissance d’un taux personnalisé supérieur au taux neutre ». 
Attention ! Si vous avez opté pour le taux neutre, vous devez verser, tous les mois et à votre initiative, au Trésor public la somme correspondant à la différence entre le prélèvement calculé avec le taux personnalisé et celui calculé par l’employeur avec le taux neutre. Dans une publication du 28 décembre 2018 du Bofip (Bulletin officiel des finances publiques), l’administration fiscale a publié la nouvelle grille des « taux neutres » applicables au 1er janvier 2019 (voir notre tableau). Normalement, les logiciels de paie ont été automatiquement mis à jour, via le flux retour de la DSN (Déclaration sociale nominative). En regardant cette grille, on constate que les 20 différents taux de prélèvement à la source sont identiques pour tout de monde, allant de 0 % à 43 %, mais que le montant du salaire net imposable (la base) qui sert à le déterminer est différent selon que le contribuable réside en Métropole ou dans un des quatre DOM.
Trois précisions : 

  1. la domiciliation du contribuable soumis à la retenue à la source est sa résidence principale à la date du versement du revenu ;
  2. cette grille est valable pour les salariés en CDI – contrat à durée indéterminée (pas les stagiaires ni les apprentis) ;
  3. le taux neutre est également celui que l’entreprise applique au salarié en CDI en l’absence de taux transmis par la DGFIP, en cas de nouvelle embauche par exemple, car il faut un certain temps avant que le Fisc transmette le taux personnalisé à l’entreprise.
Suppression de l’ISF : où est le rapport d’évaluation ?
Olivia Grégoire, députée LREM de Paris et membre de la commission des finances de l’Assemblée nationale, a indiqué que le comité d’évaluation de la suppression de l’ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) et son remplacement par l’IFI (Impôt sur la fortune immobilière) a été installé, mais seulement le 20 décembre 2018.
Le président Emmanuel Macron a fermé la porte à un rétablissement de l’ISF et cela ne sera pas l’un des thèmes qui pourront être abordés dans le cadre du grand débat national. Mais l’exécutif a maintenu sa promesse d’évaluer les effets de cette réforme. Selon le député LREM, le comité devrait rendre un premier document d’étape en mars 2019 et un premier rapport public « en amont du dépôt du projet de loi de finances pour 2020 », donc en fin d’année 2019.
Ce comité, avec à sa tête Fabrice Lenglart (ancien cadre du Trésor public et de l’Insee), doit évaluer non seulement la suppression de l’ISF mais également la suppression de la taxe de 3 % sur les dividendes et la flat tax sur les revenus de l’épargne.
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Prélèvement à la source : pas si neutre que ça

Pour rappel, au lieu de voir votre salaire imposé à la source selon le taux calculé par l’administration fiscale d’après votre dernière déclaration de revenus (taux personnalisé), vous avez la possibilité d’opter pour un « taux neutre », non personnalisé, qui dépend uniquement du montant de la rémunération qui vous est versée par votre employeur et qui ne tient pas compte de ...