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Réunion/France

Réforme de la fiscalité sur les véhicules de société

15 déc 2014 | PAR La rédaction | N°291
Vincent Hoareau-Gruchet, gérant de VHG, société de conseil et d’expertise comptable : « La Loi de finances rectificative de juillet 2014 a retiré les véhicules de tourisme de la liste des véhicules pouvant bénéficier de la défiscalisation. » - Philippe Stéphant
Alors que les véhicules de tourisme des sociétés sont désormais exclus de la défiscalisation, une nouvelle tranche de TVTS s’applique à des rejets polluants autres que le CO2.

En ce qui concerne l’acquisition de véhicules et de flottes d’entreprises, une des solutions de financement qui est le recours à la défiscalisation par constitution d’une SNC (Société en nom collectif) a récemment perdu une partie de ses avantages. « La Loi de finances rectificative de juillet 2014 a retiré les véhicules de tourisme de la liste des véhicules pouvant bénéficier de la défiscalisation. Les mécanismes de SNC (Société en nom collectif) ne fonctionnent plus pour ces véhicules », informe Vincent Hoareau-Gruchet, fondateur de la société de conseil et d’expertise comptable VHG. D’autre part, le taux de rétrocession est passé de 62% à 66%, c’est-à-dire la partie de l’avantage fiscal qui doit être restituée au locataire, et le loyer qu’on lui facture s’en trouve ainsi minoré de 33%. » À travers une structure de SNC ou une SARL, une entreprise peut, en effet, défiscaliser un équipement à 50%, avec des partenaires en métropole, et souscrire un emprunt auprès des banques pour financer l’autre partie de l’investissement. Ces partenaires sont aujourd’hui moins intéressés par une telle opération. Les niches fiscales étant, aujourd’hui, globalement plafonnées à 18 000 euros, la recherche d’opérations en défiscalisation s’est réduite. Il est plus intéressant pour les entreprises exerçant dans les domaines éligibles à la défiscalisation, comme l’artisanat, le BTP et l’agriculture, d’acheter en direct ou en crédit-bail car l’avantage fiscal est alors de 100% à l’impôt sur les sociétés, au lieu de 33% par le biais d’une SNC.  

CHOISIR ENTRE LE CRÉDIT-BAIL ET LA LOCATION LONGUE DURÉE

Le crédit-bail permet un financement qui peut être de 100%, sans apport personnel, et de demeurer propriétaire du véhicule, comme pour la LOA (Location avec option d’achat). « Son attribution est flexible car le véhicule reste une garantie sur la durée du contrat, de trois à cinq ans, précise Vincent Hoareau-Gruchet. Les taux du crédit sont un peu supérieurs à la normale, mais cette solution préserve un loyer mensuel faible. » Les formules de LLD (location longue durée) ne permettent pas, théoriquement, de devenir propriétaire des véhicules sous contrat de location. Elles apportent, en complément d’une offre de location, un ensemble de services de gestion de flotte, notamment des offres d’entretien et de maîtrise des coûts d’utilisation. « Il s’agit là d’un choix pour la gestion d’une flotte d’entreprise, et non pas d’une optimisation fiscale. Il faut considérer le prix de revient au final », souligne Vincent Hoareau-Gruchet. Les véhicules utilitaires bénéficient de 100% de déductibilité du revenu fiscal et leur financement entre dans les charges de l’entreprise. Pour les véhicules non utilitaires, y compris sous contrat de location, l’avantage est plafonné à 18 300 euros pour les véhicules émettant moins de 200 grammes de CO2 par kilomètre parcouru, et à seulement 9 900 euros pour les autres.

LE PRODUIT DE LA TVTS AVAIT DIMINUÉ DE 80 MILLIONS D’EUROS ENTRE 2009 ET 2011

Depuis le 1er octobre 2013, une nouvelle taxation s’ajoute à la TVTS (Taxe sur les véhicules de tourisme de société). Alors que les mesures d’incitations à l’emploi de véhicules moins polluants ont pleinement produit leurs effets, le produit de la TVTS est passé de 1,1 milliard d’euros en 2009 à 930 millions d’euros en 2011. D’où cette nouvelle taxation qui s’ajoute à l’ancienne et tient compte des émissions d’autres polluants atmosphériques que le CO2, comme les oxydes d’azote, les composés organiques volatils non méthaniques et les particules en suspension. Les véhicules diesel antérieurs à 2006 sont les plus pénalisés (voir notre tableau). La TVTS s’applique à tous les VP (véhicules particuliers) possédés ou utilisés par la société redevable. Appelée aussi TVS, elle concerne les VP appartenant à l’entreprise, loués ou pris en crédit-bail, ainsi que les VP appartenant ou loués à ses dirigeants ou salariés, attirant des remboursements de frais kilométriques. Les véhicules électriques et hybrides (essence ou diesel) échappent toujours à la TVTS durant les huit premiers trimestres à condition que leurs émissions soient inférieures à 110 g/km de CO2. Pour tous les VP mis en circulation après le 1er juin 2004 et possédés pour la première fois à partir du 1er janvier 2006, la TVTS est calculée en fonction des émissions de CO2. Les VP dont l’utilisation est antérieure attirent une TVTS calculée selon la puissance fiscale. Les VP des salariés ou dirigeants sont assujettis en fonction des kilomètres remboursés, à 25% à partir de 15 000  kilomètres et jusqu’à 100% à partir de 45 000 kilomètres. Un abattement de 15 000 euros s’applique également à ces véhicules.

Taxes sur les véhicules de tourisme de société (TVTS) en 2014

Taxes sur les véhicules de tourisme de société (TVTS) en 2014   


 

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