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Réforme : on passe d’un système mutualiste à un système par capitalisation

1 mai 2019 | PAR Ignace de Witte | N°339
Muriel Pénicaud, ministre du Travail. Sa Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été préparée par l’Institut Montaigne, le " think tank " créé par Claude Bébéar. ©Droits réservés
Inscrit dans la loi Rigout (*) du 24 février 1984, le Congé individuel de formation (CIF) est remis à plat par la loi Pénicaud du 1er août 2018. Il s’agit désormais d’un Compte personnel de formation (CPF).

1984-2019. Pendant 35 ans, le compte personnel de formation (CIF) a permis à 1,5 million de personnes en France de bénéficier d’une formation de qualification ou de reconversion, pour obtenir une promotion interne ou donner une nouvelle direction à leur vie professionnelle. Un salarié peut partir en formation à l’initiative de son employeur, ce qui s’apparente alors à une mission professionnelle, mais le salarié peut également prendre l’initiative de se former et il peut même choisir le contenu de sa formation. Le CIF est fondé sur deux principes : une autorisation d’absence juridiquement garantie, opposable à l’employeur sous certaines conditions (ancienneté, effectifs simultanément absents, etc.), prenant la forme d’une suspension du contrat de travail, et une prise en charge de la rémunération et des frais de formation par des institutions dédiées - Fongecif et Opacif - gérées paritairement (et pas uniquement par le CNPF/Medef comme auparavant).
Le 1er août 2018, la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été adoptée définitivement et à une large majorité (137 voix contre 30 par l’Assemblée nationale et promulguée par le président de la République le 5 septembre. Elle réforme en profondeur la formation professionnelle. Officiellement, c’est le fruit d’un important travail interministériel mené par Muriel Pénicaud, ministre du Travail, Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale, et Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation. En réalité, la réforme a été préparée par l’Institut Montaigne, le « think tank » créé par Claude Bébéar (fondateur d’AXA), consacré aux politiques publiques et d’orientation plutôt libérale.
Au principe de mutualisation-solidarité du Congé individuel de formation (CIF) se substitue celui de capitalisation-épargne individuelle du Compte personnel de formation (CPF). Chaque salarié va dorénavant construire progressivement son congé de formation. Pour 2019, chaque actif verra son CPF alimenté de 360 euros et, à partir de 2020, au titre de l’activité 2019, ce compte sera alimenté de 500 euros par an et jusqu’à 800 euros pour les moins qualifiés.
Grâce à une application pour smartphone, qui sera lancée fin 2019, chaque actif pourra comparer la qualité des formations des organismes certifiés, le taux de réussite, la satisfaction des utilisateurs, et ainsi trouver la formation correspondant à ses aspirations professionnelles. Et il pourra aussi s’y inscrire et même payer en ligne.

(*) Marcel Rigout, ministre communiste du gouvernement Mau-roy, a donné son nom à cette loi qui a fourni une base juridique aux Fongecif permettant le développement du CIF.

L’apprentissage évolue aussi
Avec la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les jeunes peuvent entrer en apprentissage jusqu’à 29 ans (au lieu de 25) et les personnes à mi-temps, qui sont à 80 % des femmes, bénéficient des mêmes droits à la formation que les salariés à temps plein. Une aide unique est versée aux entreprises de moins de 250 salariés pour les contrats d’apprentissage si-gnés à partir du 1er janvier 2019 et pour Les diplômes ou titres équivalents au baccalauréat : 4 125 euros la première année, 2 000 euros la deuxième et 1 200 euros la troisième. Les conditions pour être maître d’apprentissage sont assouplies. Une année d’activité professionnelle (au lieu de deux) en rapport avec la qualification préparée est demandée aux salariés titulaires d’un diplôme ou titre correspondant au domaine et au niveau de celui préparé par l’apprenti, et deux années d’activité profession-nelle (au lieu de trois) pour les non diplômés. La rémunération des apprentis recrutés est toujours un pourcentage du Smic mais augmente pour les moins de 18 ans et les 18-20 ans, et une nouvelle tranche d’âge apparaît (plus de 26 ans), dont la rémunération est de 100 % du Smic. Par ailleurs, le nombre de formations accessibles en apprentissage augmente et atteint aujourd’hui les 250.
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