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Suppression de la TVA non perçue- récupérable : une ponction fiscale de plus

1 fév 2019 | PAR Ignace de Witte | N°336
Selon le gouvernement, « la répercussion sur les prix n’apparaît pas évidente », mais, au 1er janvier 2019, le tarif affiché de ce pick-up va instantanément augmenter de 8,5 % avec la suppression de la TVA-NPR. Il en va de même pour de nombreux matériaux de construction. Ignace de Witte
Cela a fait moins de bruit dans les médias que la hausse des taxes sur les carburants, mais la suppression de la TVA NPR inscrite à l’article 5 du PLF (Projet de loi de finance), va se traduire par 100 millions d’euros supplémentaires prélevés dans la poche des contribuables de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion.

C'est un fonctionnaire des impôts qui a inventé la TVA et la France a adopté cette taxe par la loi du 10 décembre 1954. Hélas, ce n’est plus Paris qui pilote la politique fiscale française mais l’Europe, ainsi que le met en évidence un rapport de décembre 2015 du Conseil des prélèvements obligatoires. Ce dernier souligne que, d’après la Commission européenne, le rendement de la TVA en France est entre 297 et 323 milliards d’euros inférieur à son potentiel, en raison d’un taux nominal moyen inférieur à la moyenne européenne, de la fraude fiscale et de quelque 150 mesures dérogatoires identifiées (exonérations ou taux réduits bénéficiant à un secteur économique ou à une zone géographique). Voilà le contexte politique dans lequel s’inscrit l’article 5 du PLF (Projet de loi de finance) 2019 qui prévoit la suppression de la TVA-NPR en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, par l’abrogation de l’article 295 A du CGI (Code général des impôts). La Guyane et Mayotte ne sont pas concernés pour la bonne et simple raison que la TVA ne s’y applique pas.
Dans l’exposé des motifs qui accompagne l’article 5 du PLF, on peut lire : « Les travaux conduits par le gouvernement dans le cadre des Assises des Outre-mer, dont les conclusions sont traduites dans le Livre bleu des Outre-mer, ont établi le caractère inefficace de cette aide. » Comprenez par là : « Vous avez participé aux travaux qui ont conduit à cette décision gouvernementale, alors ne venez pas vous plaindre ! »

Les députés ultra-marins n’ont pu faire plier le gouvernement

De fait, au début, on n’a pas beaucoup entendu les élus ultra-marins s’exprimer sur la suppression de la TVA-NPR, à l’exception de la député réunionnaise LR (Les Républicains) Nathalie Bassire qui, dès le 27 février 2018, a interpellé le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Lemaire, dont la réponse a été publiée dans le Journal officiel du 3 juillet 2018 (extrait) : « Ce dispositif devait avoir un effet sur les prix à la consommation en atténuant les surcoûts liés à l’éloignement. Les différents travaux disponibles sur la TVA NPR montrent que celle-ci ne remplit qu’imparfaitement les objectifs qui lui sont assignés. Ainsi, la répercussion sur les prix n’apparaît pas évidente. »
À La Réunion, Bernard Siriex, président de la Fédération réunionnaise du BTP, s’est exprimé à plusieurs reprises sur le sujet et il estime que la suppression de la TVA NPR va se traduire par une hausse des charges qui pèsent sur les entreprises du BTP de plusieurs dizaines de millions, qui devront bien être répercutées sur les clients. L’examen de l’article 5 du PLF, qui prévoit la suppression de la TVA-NPR, a eu lieu le 18 octobre à l’Assemblée nationale, à 15 heures, séance présidée par Maurice Leroy (vice-président de l’Assemblée nationale). Entretemps, plusieurs députés réunionnais ont pris conscience de l’enjeu et Nathalie Bassire (LR), Ericka Bareigt (PS), Jean-Hugues Ratenon (LFI), Huguette Bello (Gauche démocrate et républicaine) ont déposé des amendements demandant la suppression de cet article 5 (donc pour le maintien de la TVA-NPR). David Lorion (LR) a quant à lui demandé un report d’un an. Ericka Bareigt a également déposé un amendement « de repli », demandant le report de la mesure à 2020.
Les députés ultra-marins ont défendu le dossier mais, majorité contre opposition, tous leurs amendements ont été rejetés et la suppression de la TVA-NPR prévue par l’article 5 du PLF 2019 a été votée. Seule concession du gouvernement : une tolérance sera accordée aux investissements déjà contractés avant le 31 décembre 2018, pour lesquels un acompte a été versé, mais dont la livraison des biens intervient après le 1er janvier 2019, mais au plus tard le 1er juillet 2019, soit une dérogation de six mois. 

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