Un seul et nouveau dispositif pour l’immobilier accessible aux étrangers
Le Property Development Scheme (PDS) se substitue aux différents dispositifs existants et a l’avantage de simplifier les choses tout en prévoyant un plus grand contrôle des opérations qui, pour certaines, n’étaient pas toujours à la hauteur de leurs promesses.
C'était une décision très attendue. En particulier depuis les commentaires acerbes de Vishnu Lutchmeenaraidoo, ministre des Finances et du Développement économique, lors de la présentation du budget de l’État. En évoquant les Integrated Resort Scheme (IRS) et Real Estate Scheme (RES), ces dispositifs permettant aux étrangers d'acquérir un bien immobilier à Maurice, ce dernier avait parlé « de risque sérieux pour le tissu même de la société ».
Les opérations immobilières en IRS se voyaient imposer une certaine taille et un prix de vente minimal de 500 000 dollars, tout en donnant accès à un permis de résident, ce qui n’était pas le cas des RES qui visaient surtout à permettre à des planteurs la reconversion de certaines terres peu productives. Mais les prix avaient tendance à se rejoindre et l’on assistait à une certaine anarchie avec des plaintes de la part d’acheteurs mécontents. Le gouvernement a voulu simplifier tout cela et prévoit davantage de contrôles de la part du BOI (Board of Investment) qui délivre les permis. Le nouveau texte prévoit le développement d'unités résidentielles de luxe sur un terrain en pleine propriété d'au moins un arpent (0,4220 hectare) et avec un minimum de six unités de haut standing. Les promoteurs ont l’obligation d’aménager des espaces publics et de loisirs, de réaliser des équipements et des installations commerciales de « haute qualité », avec à cœur le respect de l’environnement (panneaux solaires, élimination des déchets solides) pour « le bénéfice de la communauté ». Et pour éviter d’en faire des ghettos pour riches étrangers, une certaine « mixité » est imposée avec un seuil minimal de 25 % des propriétés qui doivent être vendues à des Mauriciens, résidents ou membres de la diaspora.
PAS DE PRIX MINIMAL IMPOSÉ MAIS UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE
Le PDS n’impose pas de prix minimal de vente, mais l’acquéreur étranger ne pourra bénéficier automatiquement d’un permis de résident permanent que pour un bien d’au moins 500 000 dollars. Dans le cas contraire, il pourra bénéficier de visas de séjour touristique à son entrée à Maurice. Le nouveau dispositif PDS harmonise également les droits d'enregistrement avec un taux unique de 5 % au lieu des forfaits de 70 000 dollars pour les IRS et de 25 000 dollars pour les RES. Tout acquéreur devra déposer une demande au BOI, comme c’était déjà le cas.
Point important, salué par Rabin Apavou, directeur associé d'Alena, un prestataire spécialisé dans le conseil et la vente d’immobilier aux étrangers, une assurance obligatoire dommages-ouvrage qui « va rassurer les investisseurs ». Comme pour les IRS et RES, les biens seront vendus en VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement), ce qui permet là aussi une certaine sécurisation de l’acheteur même si cela n’a pas empêché certains contentieux. Plusieurs dossiers de plaintes ont d’ailleurs été déposés aux BOI par des acheteurs qui reprochent à leur promoteur la livraison de programmes non conformes à leurs engagements et des malfaçons. Toujours est-il que la VEFA impose au promoteur d’apporter certaines garanties pour obtenir de son banquier une GFA (Garantie future d'achèvement) des travaux de construction.
Le nouveau régime est accueilli diversement par les professionnels. Certains saluent une plus grande rigueur, permettant d’éliminer les brebis galeuses, et de maintenir une bonne image de Maurice qui fait face à une rude concurrence internationale de la part de pays comme le Portugal. D’autres jugent trop importantes les contraintes en matière d’équipement et d’aménagement qui vont surenchérir leurs coûts et craignent d’avoir des difficultés à vendre 25% des biens à des Mauriciens qui n’ont pas besoin de passer par le PDS pour acquérir un bien.
