Nathalie Chan Khu Hine et Jean-Marc Marel : « Le pacte Dutreil transmission n’est pas assez connu »
Nathalie Chan Khu Hine et Jean-Marc Marel, notaires associés à Saint-Denis, se penchent sur les opportunités à saisir pour payer moins d’impôts. Ils évoquent aussi la transmission d’entreprise, un sujet très actuel qu’éclaire d’un jour nouveau le pacte Dutreil transmission.
L’Eco austral : Investir dans l’immobilier, est-ce toujours un pari intéressant et quels dispositifs privilégier ?
Les niveaux de commercialisation sont moindres qu’il y a dix ans. Le dispositif Girardin, qui permettait aux primo-accédants de défiscaliser en résidence principale, a cessé au 31 décembre 2017 après plusieurs rabots successifs. Néanmoins, certaines possibilités de défiscalisation intéressantes subsistent en investissant outre-mer dans l’immobilier neuf à usage locatif. Ainsi, le volet permettant aux contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés de déduire de leurs résultats imposables le coût d’un tel investissement se poursuit. Par ailleurs, le régime spécifique de la loi Pinel Outre-Mer, entré en vigueur en 2014, a été reconduit pour quatre ans. Il permet, par l’acquisition de logements neufs, de bénéficier d’un avantage fiscal variable de 23 % à 32 %(contre 12 % à 21 % en Métropole) selon la durée d’engagement de location de 6 à 12 ans.
La nouvelle loi de finances comprend des mesures sur le foncier. Qu’en est-il exactement ?
L’objectif est d’inciter les propriétaires de terrains à les vendre pour favoriser la construction à travers des mesures fiscales temporaires. Ainsi, le législateur a prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 le dispositif permettant d’être exonéré de plus-value lorsque la vente du terrain est faite à un organisme HLM, bailleur social ou promoteur. Dans le cas d’une vente à un promoteur, ce dernier devra s’engager à construire du logement social dans un délai de quatre ans au risque de devoir payer une amende qui s’élève à 10 % du prix du terrain. Si le projet de construction comprend également du logement libre, des bureaux ou commerces, l’exonération de plus-value est appliquée au prorata.
De nombreux chefs d’entreprise sont en âge de prendre leur retraite. Quelles recommandations leur adressez-vous pour limiter l’impact fiscal de la transmission de leur patrimoine professionnel ?
Qu’on soit entreprise individuelle ou société dans le secteur agricole, industriel, commercial, artisanal ou libéral, il est possible de bénéficier d’avantages fiscaux en matière de donation ou succession à ses enfants. Le pacte Dutreil transmission prévoit un abattement de 75 % sur la valeur des titres de l’entreprise. Les signataires du pacte doivent s’engager à conserver les titres pendant au moins deux ans (engagement collectif) ou quatre ans (individuel). Cet engagement doit porter sur au moins 20 % des titres (sociétés cotées) ou 34 % (sociétés non cotées). Cet outil est intéressant mais insuffisamment connu. Il est souvent associé à l’abattement général des 100 000 euros. Mais ce pacte nécessite un suivi scrupuleux par un spécialiste du sujet.
En matière de transmission à titre gratuit, quels sont les choix judicieux à opérer ?
Pour les dons de sommes d’argent, un abattement spécifique de 31 865 euros s’ajoute à l’abattement général de 100 000 euros applicable tous les quinze ans aux donations faites par chaque parent à chacun de ses enfants. Cela concerne les dons manuels consentis en pleine propriété par des donateurs âgés de moins de 80 ans aux enfants ou petits-enfants à condition qu’ils soient majeurs. Concernant les droits de succession, le régime de taxation qui demeure le plus attractif est l’assurance-vie car elle n’est pas totalement intégrée à l’actif de succession. Depuis 2014, chaque bénéficiaire dispose ainsi d’un abattement de 152 500 euros sur les droits de succession lorsque les primes ont été versées par le souscripteur avant ses 70 ans. Nous le conseillons vivement pour des patrimoines importants.
