Bilan mitigé un an après la réforme de la formation professionnelle
Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la réforme de la formation professionnelle marque un virage majeur dans le paysage de la formation. Elle porte l’idée que la formation est un investissement nécessaire, un levier de croissance et de compétitivité. Qu’en est-il un an après sa mise en œuvre ? Quels sont les changements les plus prégnants ? Comment la réforme impacte-t-elle les différents acteurs : employeurs, salariés, OPCA, acteurs de l’emploi et de la formation ? Éléments de réponse…
DES OBLIGATIONS SOCIALES PLUS QUE FISCALES
La politique de la formation professionnelle a bien évolué depuis quarante ans, notamment depuis la loi Delors du 16 juillet 1971 qui instaurait, dans un contexte de chômage moindre, les fondements de la formation et les obligations des entreprises de plus de 10 salariés de participer à la formation professionnelle continue de leurs salariés. « Le concept de base, c’était : former vos salariés ou payer. On obligeait les entreprises à cotiser pour former leurs salariés. Le changement majeur, avec la loi du 5 mars 2014, c’est que la formation ne doit plus être considérée comme une charge mais comme un investissement, à même d’apporter un meilleur rendement à l’entreprise. Les entreprises ont plus d’obligations sociales, moins d’obligations fiscales », résume Thierry Fayet, vice-président de la Fédération de la formation professionnelle, directeur de la commission Emploi et Formation à la CGPME et à ce titre membre du COPAREF, le Conseil paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation.
Désormais, il appartient à l’entreprise de prévoir ses budgets formation car le plan de formation n’est plus obligatoire. Le nouveau système de financement de la formation fonctionne grâce à une contribution unique de 1% contre 1,6% auparavant (0,55% pour les entreprises de moins de 10 salariés) et les entreprises échangent avec un seul interlocuteur (l’OPCA, l’organisme paritaire collecteur agréé).

ACCOMPAGNER L’ENTREPRISE POUR L’AIDER À MIEUX ACHETER SA FORMATION
« L’obligation sociale signifie qu’il faut informer les salariés, les former – pour rester compétitif – et justifier qu’ils ont été formés. C’est très lourd car les entreprises doivent mettre en œuvre au moins deux actions sur les trois que sont former, faire évoluer et certifier. Les entreprises de plus de 50 salariés s’exposent même à des sanctions financières si elles n’ont pas rempli ces conditions tous les six ans. Elles devront payer 3 000 euros par salarié et abonder le CPF du salarié de 100 heures », détaille Anne Vauthier, responsable de l’offre de services aux entreprises chez Opcalia Réunion. Car selon elle, la réforme est née du constat des partenaires sociaux que les entreprises européennes avaient moins d’obligations fiscales et formaient pourtant leurs salariés davantage qu’en France. « Il faut que cette nouvelle obligation devienne un levier de développement pour l’entreprise. L’OPCA doit également revoir son métier : il est plus accompagnateur social et RH que gestionnaire financier et administratif. L’OPCA doit aider l’entreprise à mieux acheter sa formation, à élaborer sa stratégie, à travailler en partenariat plus étroit avec les organismes de formation pour faire du sur-mesure… », explique Anne Vauthier. Une mesure plutôt bien accueillie du côté des prestataires.

DE LA THÉORIE À LA PRATIQUE
Avec la réforme, les partenaires sociaux entrent dans la danse pour la première fois, ce qui constitue un changement positif, selon Pascal Plante, administrateur de la CGPME. « C’est une nouvelle gouvernance de l’emploi et de la formation, désormais quadripartite, entre l’État, la Région et les représentants des salariés et des employeurs. Jusqu’à présent, chacun avait ses compétences et travaillait dans son coin, maintenant nous devons partager des ambitions et une ligne commune sur le territoire. On a notre mot à dire par exemple sur une formation initiale qui serait mise en place à l’université, on peut aussi demander à Pôle Emploi comment il décline sa politique de professionnalisation, etc. » Pour autant, ce que la réforme n’a pas réussi à résoudre selon le syndicat patronal, c’est l’opérationnalité pour permettre aux salariés de se former. « À La Réunion, 98% des entreprises sont des TPE. Elles doivent bien sûr innover, renforcer leur compétitivité, mais c’est compliqué pour elles de déclencher le bon de commande formation. Elles ne peuvent pas se permettre d’être amputées de leur personnel », regrette Pascal Plante.
DES FORMATIONS QUI DOIVENT ÊTRE QUALIFIANTES
À la différence du DIF, le CPF (Compte personnel de formation), qui l’a remplacé depuis le 1er janvier 2015, peut être seulement activé pour des formations avec un objectif professionnalisant ou certifiant. « Qui dit formation qualifiante dit formation reconnue par des accords de branche ou par le ministère du Travail », explique Julien Christophe, secrétaire régional de la Fédération de la formation professionnelle. Ce qui demande aux organismes de formation de se repositionner. « La transition s’est faite du jour au lendemain. Rien n’était construit pour mettre en œuvre le CPF. On a constaté une baisse drastique sur toutes les actions pas qualifiantes et une perte de chiffre d’affaires considérable pour les principaux prestataires de formation sur l’année 2015 », poursuit Julien Christophe. Sur l’île, on recense près de 800 organismes de formation, mais 200 seulement sont véritablement actifs. D’ici 2017, les OPCA devront travailler uniquement avec des organismes de formation habilités selon une grille commune de qualité. L’objectif est d’offrir une même lecture pour tous les acheteurs de formation.
– Pour l’employeur :
Le nouveau système de financement de la formation fonctionne grâce à une contribution unique de 1% (0,55% pour les entreprises de moins de 10 salariés) et les entreprises échangent avec un seul interlocuteur (l’OPCA). L’employeur doit également mettre en place un entretien professionnel avec chaque salarié tous les deux ans qui prend la forme d’un entretien de bilan tous les six ans.
– Pour le salarié :
Création du Compte personnel de formation (CPF) et suppression du Droit individuel de formation (DIF). Opérationnel depuis le 1er janvier 2015, avec la possibilité de mobiliser durant six ans les heures non consommées au titre du DIF. Ouvert dès 16 ans jusqu’à la retraite, il suit la personne durant toute sa carrière, même au chômage ou après un changement d’emploi. Il est attaché à la personne et non plus au contrat de travail. Il est mobilisé par le salarié ou le demandeur d’emploi pour suivre, à son initiative, une formation qualifiante éligible, en lien avec les besoins de l’économie. Il permet d’accumuler 150 heures sur sept ans. Les heures accumulées ne sont pas perdues en passant d’un emploi à l’autre. Des abondements complémentaires sont possibles.
Le Conseil en évolution professionnelle (CEP) est mis en oeuvre gratuitement dans le cadre du Service public régional de l’orientation. Il accompagne les projets d’évolution professionnelle des salariés ou demandeurs d’emploi, en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires. Le CEP est assuré par divers opérateurs : Pôle emploi, Cap emploi, Missions locales, Opacif, Apec et opérateurs régionaux désignés par la Région après concertation au sein du bureau du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP).
– Une nouvelle gouvernance :
Le CNEFOP et le CREFOP (Conseils national/régional, de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles) sont les nouvelles instances de concertation sur la formation professionnelle, l’emploi et l’orientation, respectivement au niveau national et régional : ils sont composés des représentants des salaries, des représentants des employeurs, des Régions et de l’État. Leur rôle est de faciliter la coordination entre emploi et région mais leur avis n’est que consultatif.
Le COPANEF (Comité interprofessionnel pour l'emploi et la formation) est une instance politique nationale des partenaires sociaux interprofessionnels sur l’emploi et la formation professionnelle. Le COPAREF en est la déclinaison régionale. À La Réunion, le COPAREF a été mis en place en septembre 2015. Il élabore et fixe la liste des formations éligibles au CPF.
Dans le cadre de la réforme, les Régions financent la formation des personnes en recherche d’emploi, des personnes en situation de handicap et des détenus et gèrent aussi l’ensemble des programmes de lutte contre l’illettrisme au sein du service public régional de la formation professionnelle.

du Fongecif Réunion et d’Opcalia Réunion. – DR
Pour Harry Payet, directeur du Fongecif Réunion et également d’Opcalia Réunion, les nouveaux droits des salariés constituent de nouvelles opportunités.
L’Eco austral : Quels sont les nouveaux droits des salariés ?
Harry Payet : Trois nouveaux droits individuels ont été mis en place : le compte personnel de formation (CPF), l’entretien professionnel obligatoire tous les deux ans, quelle que soit la taille de l’entreprise, et le Conseil en évolution professionnelle (CEP). Le CPF, qui remplace le DIF, est rattaché à la personne et le suit tout au long de sa vie active. Le CPF peut être activé dès l’âge de 16 ans (15 ans pour les apprentis) sur le portail internet ww.moncompteformation.gouv.fr avec son numéro d’identité. Le conseil en évolution professionnelle est quant à lui un outil intéressant. À mon sens, c’est la GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et compétences) du salarié et demandeur d’emploi. C’est un accompagnement approfondi du salarié pour l’aider à se mettre en mouvement, à devenir responsable de son employabilité.
Comment votre métier a-t-il évolué depuis la réforme ?
Au Fongecif, nous devons accueillir et informer sur toutes les possibilités d’évolution du salarié, plus seulement sur nos outils comme le CIF. Nous avons donc adapté notre offre de services et développé des partenariats avec la Cité des métiers, le CARIF-OREF, Centre de ressources et d'information sur la formation et l'emploi. En 2015, nous avons accueilli plus de 5 000 personnes, dont 30% de CDD en fin de contrat, soit une fréquentation en hausse de 30% par rapport à 2014. La nature des projets des personnes que nous recevons porte principalement sur un complément de compétences ou une reconversion professionnelle.

« LA RÉFORME NOUS IMPOSE LA DIPLOMITE »
Pour le directeur de l'organisme de formation CONSEIL & Services, le CPF (Compte personnel de formation) institué par la réforme a l’inconvénient de faire du diplôme la seule clé pour l’emploi ou pour rester en poste. Et il oublie les formations en « savoir-être » et en coaching…
Par Laurent Gaujac
Comment savoir qu’une formation est éligible au CPF (Compte personnel de formaton) ? Et bien, plusieurs pistes s'offrent à vous, en voici deux : consulter sur le Net la page du « Répertoire national des certifications professionnelles » et celle du CPFormation.com. Ce dernier propose en ligne la liste des formations éligibles, liste régulièrement mise à jour (ajout de plus de 1 000 nouvelles formations éligibles au compte personnel de formation le 26 octobre 2015 !). Ou demander aux acteurs du financement de la formation professionnelle. La réponse est rendue de manière opaque par des personnes qui ne semblent pas comprendre la réalité de l’entreprise et les besoins réels des salariés en poste. Ce qui rend complexe la tâche des organismes financeurs de la formation professionnelle. Terminées les formations en « savoir-être ». Alors qu’on s’intéresse de plus en plus à la qualité de vie au travail et qu’apprendre à mieux échanger, à collaborer, à savoir gérer ses émotions… permet d'améliorer les relations interpersonnelles, les formations en communication sortent du champ du CPF. Exit les formations comportementales : mieux communiquer, prendre la parole en public, gérer les conflits, gérer son stress, organiser son temps, mieux manager, animer des réunions… Alors que l’utilité du coaching est reconnue, qu’il intègre depuis longtemps la sphère professionnelle et que ses résultats, pour peu qu'on les mesure, ont fait leurs preuves, le coaching est exclu du CPF. Les besoins essentiels du quotidien des salariés en entreprise et particulièrement des cadres ne sont plus satisfaits car les formations qui y répondent ne sont plus éligibles : efficacité professionnelle, gestion de projets, management, finance-comptabilité-gestion, commercial-vente, achats, communication-Web, RH-paie-formation-bureautique-PAO. Conclusion : sur 25 000 demandes (*) de formation bloquées, seuls 600 dossiers (**) de CPF ont été acceptés depuis janvier 2015. De nombreux organismes de formation sont aujourd’hui étranglés par cette nouvelle réglementation. Et les autres déposent le bilan… Pourtant, les salariés et les cadres ne sont-ils pas les mieux placés, avec leurs managers, pour décider de ce qui leur est utile et nécessaire ? Il serait bon de leur faire confiance.
Un « Mouvement des Hiboux » a été lancé pour défendre la formation professionnelle, à consulter sur https://www.change.org/p/mr-rebsamen-ministre-du-travail-de-l-emploi-de-la-formation-professionnelle-et-du-dialogue-social-faire-%C3%A9voluer-le-cpf-vite-2
(*) Source : CPF Formation, Compte personnel de formation.
(**) Source : ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue social.

Pour Pascal Picard, directeur de l’IAE de La Réunion, école universitaire de Management, la réforme de la formation professionnelle comporte des points positifs et a le mérite de vouloir remettre de l’ordre dans un secteur qui était un peu livré à lui-même. « Faire en sorte que la demande oriente l’offre, c’est une bonne chose, mais il y a du retard dans la mise en œuvre de la réforme et la tendance actuelle me laisse assez perplexe car le fait que les OPCA (organismes paritaires collecteurs – Ndlr) aient moins de fonds n’est pas très positif. » Globalement, Pascal Picard estime qu’il est trop tôt pour dresser un bilan de la réforme et savoir si elle a atteint son objectif principal : que chaque Région puisse disposer d’une offre adaptée. D’autant plus que la situation n’est pas simple. La réforme a instauré le CREFOP (Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle), instance de coordination qui rassemble l’État, la Région et les partenaires sociaux représentant les salariés et les employeurs, dans le but de définir la stratégie du territoire. De son côté, le COPAREF (Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation professionnelle) doit recenser les besoins et les offres. Mais cela ne garantit pas, dans certains cas, une surabondance d’offres alors que pour certaines formations, on constate un ralentissement de l’absorption par le tissu économique local.

« NOUS PASSONS DU RÔLE DE SIMPLE BANQUIER DE LA FORMATION À CELUI DE CONSEIL ET D’AIDE À LA DÉCISION »
Pour Brice Virginius, directeur d’AGEFOS PME à La Réunion, la réforme de la formation professionnelle invite à considérer plus que jamais la formation comme un investissement nécessaire pour rester compétitif.
L’Eco austral : Quels sont les enjeux de la dernière réforme ?
Brice Virginius : L’enjeu phare est de convaincre les entreprises de maintenir leur investissement en formation. Auparavant, l’entreprise devait consacrer 0,9% de la masse salariale à la mise en œuvre de son plan de formation. Aujourd’hui, la liberté est donnée à l’entreprise de fixer elle-même le curseur de son investissement en formation. Mais une entreprise ne peut pas s’arrêter de former, ne peut pas prendre le risque de perdre en compétitivité et d’être moins performante.
Comment AGEFOS PME s’adapte-t-il à ces évolutions ?
Ces évolutions, marquées par une charge fiscale plus faible et des obligations sociales plus importantes, nous obligent à repenser nos champs d’intervention et notre offre de services. Nous demandons aux entreprises adhérentes de maintenir leur contribution à 1,6% de la masse salariale, sur la base du volontariat. En échange, nous allons les aider en développant nos services, par exemple avec la « Garantie formation », qui permettra aux entreprises de conserver une bonne tenue de leur capacité d’investissement, et avec l’accès à des fonds mutualisés et bonifiés. Nous leur proposons aussi toute une gamme d’outils dématérialisés pour gérer leur plan de formation en ligne.
Vous faites un nouveau métier désormais en devenant OCTA, organisme collecteur de la taxe d’apprentissage. Quelles sont vos priorités en matière de formation en apprentissage ?
AGEFOS PME est structuré avec un conseil d’administration dans chaque région. Nous garantissons le respect des affectations de fonds formulées par les entreprises ; quant à la partie disponible des fonds, elle sera affectée aux CFA de La Réunion, proches des besoins en compétences de nos entreprises. Chaque centime d’euro collecté à La Réunion restera à La Réunion.
Quel est le poids d’AGEFOS PME à La Réunion ?
AGEFOS PME est le premier gestionnaire privé des fonds de la formation professionnelle en France et à l’échelle régionale avec 9 200 entreprises adhérentes sur notre île. OPCA interprofessionnel, il gère la formation des salariés des petites et moyennes entreprises, à 90% des TPE. À La Réunion, 17 millions d’euros ont été collectés pour financer la formation professionnelle en 2014. L’OPCA a financé pour 40 millions d’euros de formations. Nous mobilisons des financements externes à la seule collecte de l’entreprise, par exemple le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et le Fonds social européen (FSE), mais également les subventions des collectivités territoriales et de l’État. Si les cotisations des entreprises ne sont pas élevées, les besoins le sont.