Condition générale de vente

Les présentes conditions générales définissent l’accès aux informations et services gratuits et payants disponibles sur le Site internet des Éditions Australes Internationales Ltd ecoaustral.com, tecoma.biz et tecoma-award.com. La commande d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente. Les Éditions Australes Internationales Ltd se réservent de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client. Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit mauricien.

I. Définitions et champs d’application

Ecoaustral.com est un magazine en ligne qui comprend quatre éditions
– Maurice
– Réunion
– Madagascar
– Internationale

Le magazine en ligne se décline en quatre parties:

la partie « site info – ecoaustral.com » éditée par l’équipe rédactionnelle, et où chaque utilisateur peut avoir accès à certains niveaux d’articles et de services gratuits, et où chaque abonné et/ou inscrit peut accéder à des parties payantes.
la partie «Mon Ecoaustral.com» où chaque inscrit peut gérer son espace, publier un commentaire, acheter un abonnement au magazine
la partie «services» à travers le site tecoma.biz. Ces services inclus la mise en relation avec des experts, le recrutement (offre et demande d’emploi), la transmission d’entreprise, des opportunités d’affaires et un annuaire business incluant le Top 500 des entreprises de l’océan Indien.
la partie site événement à travers tecoma-award.com qui reprend l’actualité liée à l’élection de l’entrepreneur de l’année dans la région océan Indien.

II. Modalités d’accès et d’abonnements

L’accès au site Internet pour services payants implique la création d’un compte utilisateur lié à un identifiant et un mot de passe qui permet son authentification. Il permet à tout inscrit via une interface dédiée “Mon Ecoaustral.com”, d’accéder à l’abonnement, souscrire/renouveler/modifier les contrats et services en cours, consulter l’historique d’achats et des factures.
Une fois le compte créé ecoaustral.com adressera un accusé de réception à l’adresse email renseignée dans le formulaire d’inscription à titre de confirmation de l’acceptation de la demande d’inscription et d’abonnement. Un acheteur qui commande un abonnement intégral pourra offrir à quatre de ses collaborateurs l’accès à la formule web (voir ci-après).
Nos offres d’abonnement, en cours, sont présentes sur notre site internet et se répartissent en quatre catégories :
– Abonnement découverte 3 mois (web)
– Abonnement numérique 12 mois (web)
– Abonnement intégral 12 mois (web + print)
– Abonnement premium 12 mois (web + print + lettre confidentielle)
Nous proposons également
– l’achat au numéro, voir d’articles ………
– Les offres promotionnelles spécifiques et ponctuelles.
Les offres en vigueur sont celles affichées au jour de l’enregistrement de la commande, en ce compris les offres promotionnelles.

III. Commandes

La validation par le Client de sa commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente dans son ensemble. Les données enregistrées par les Éditions Australes Internationales Ltd à travers ses site Webs ecoaustral.com, tecoma.biz constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Éditions Australes Internationales Ltd et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Les produits et services sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Concernant l’abonnement, celle-ci est payable lors de la souscription ou, le cas échéant, du renouvellement, qu’il s’agisse d’un abonnement individuel ou collectif. L’abonné est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de l’abonnement. Un tiers peut toutefois régler l’abonnement pour le compte de l’abonné, sans que cela ne lui attribue de droits particuliers, sauf dans le cadre des abonnements “offres collaborateurs”.

Plusieurs modes de paiement sont proposés par Ecoaustral.com et Tecoma.biz :

virement bancaire
chèque bancaire
carte bancaire

Les tarifs sont accessibles sur le site Internet de Ecoaustral.com et Tecoma.biz, indiqués en euros, en roupies et en Ariary et sont « Toutes Taxes Comprises » (TTC). Ecoaustral.com et Tecoma.biz se réservent le droit de modifier ses prix à tout moment.
En cas de défauts de paiement, ce quel que soit le mode de paiement choisi et après relances d’ Éditions Australes Internationales Ltd restées infructueuses, la société Éditions Australes Internationales Ltd se réserve le droit de résilier la commande à compter du jour de notification de la résiliation.
L’abonnement au magazine l Eco austral (version papier et web) n’est pas remboursable une fois le premier numéro livré. Il sera interrompu à l échéance.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande. En cas de dommage pendant le transport, la réclamation motivée doit être formulée auprès d’Editons Australes Internationales Ltd dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, les magazines étant livré par la Poste les d’Editons Australes Internationales Ltd ne sont pas responsables des problèmes propres aux services postaux (retard, grève …..)
Toutes les réclamations, doivent s’effectuer, dans le délai de trente jours de la livraison, par voie postale à l’adresse suivante :
Éditions Australes Internationales Ltd
8, Rue D’Artois
11302, Port-Louis
Ile Maurice

IV. Nos services

L’abonnement permet de consulter l’intégralité des articles publiés directement en ligne. Les fichiers à télécharger sont conçus au format Acrobat Adobe (PDF)

V. Modifications des conditions générales

Les Editons Australes Internationales Ltd se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGU/CGV. Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l’utilisateur par modification en ligne.

VI. Règles d’usage et limitation de responsabilité

La création d’un compte utilisateur est simplement une procédure déclarative qui permet de saisir vos coordonnées (nom, prénom, courriel etc.). Il appartient à l’abonné et/ou l’inscrit de déclarer des coordonnées exactes et les tenir à jour en cas de modification. Par l’accès aux parties payantes des Sites, Ecoaustral.com et tecoma.biz, l’abonné et/ou l’inscrit consent et accepte une licence d’utilisation pour les informations consultées sur les différents sites des d’Editons Australes Internationales Ltd. La licence confère aux abonnés et/ou inscrits un droit d’usage privé, non transmissible, non collectif et non exclusif sur les informations consultées et dont il aura payé le prix conformément aux conditions commerciales des sites. Elle comprend le droit de reproduire aux fins de représentation sur écran mono-poste, de reproduire, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à son usage personnel. Toute mise en réseau, toute rediffusion de contenu multimédia (papier, numérique, web, vidéo, audio, PDF), sous quelque forme que ce soit, même partielle, est strictement interdite. Le présent abonnement n’entraîne l transfert d’aucun droit de propriété sur les informations d’Ecoaustral.com et tecoma.biz au profit de l’abonné et/ou l’inscrit.
Sur la base des informations déclarées, le compte est associé à un « Identifiant » et un « Mot de passe », choisis par l’abonné et qui lui sont strictement personnels. Chaque abonné et/ou utilisateur reconnaît et accepte que toute utilisation faite des services d’Ecoaustral.com et de tecoma.biz via son compte sera réputée faite sous sa responsabilité, avec son accord et lui est strictement personnelle. La transmission à un tiers et l’utilisation de ces codes d’accès par un tiers sont strictement interdites.
En cas d’oubli du mot de passe, l’abonné peut en demander la récupération en utilisant la fonction « Mot de passe oublié ? ». En cas de divulgation accidentelle ou de vol du mot de passe, l’abonné devra procéder au remplacement de celui-ci dans les plus brefs délais, et informer le service abonnés de Ecoaustral.com par courrier électronique à l’adresse [email protected].
Le service abonnés de Ecoaustral.com procèdera, sur demande de l’abonné uniquement, à la désactivation des codes d’accès usurpés. L’abonné devra alors choisir un nouveau mot de passe, éventuellement un nouvel identifiant. A défaut d’action prompte ou immédiate, le titulaire du compte sera tenu pour responsable de toute perte, vol, détournement ou utilisation non-autorisée de ses codes d’accès et de leurs conséquences.
Éditions Australes Internationales Ltd, éditeur du portail s’engage à faire de son mieux afin de sécuriser, conformément aux techniques actuellement disponibles, l’accès, la consultation et l’utilisation de ses informations. L’abonné ou l’inscrit déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître :

qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations consultées et commandées ;
qu’il a connaissance des performances techniques de l’Internet et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations ;
qu’il appartient l’abonné ou l’inscrit de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le portail.

Éditions Australes Internationales Ltd ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. La responsabilité d’Éditions Australes Internationales Ltd ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits et services sont achetés (interdiction d’un titre, d’une publicité…).

Respecter le droit d’auteur et la propriété intellectuelle

L’abonné ou l’inscrit déclare et garantit disposer de tout droit et autorisation requis pour l’exploitation d’un quelconque contenu dans le cadre de chacune de ses contributions de façon à ne pas violer les droits des tiers (droit d’auteur appliqué aux photographies, images, textes; droit à l’image…).
A toutes fins utiles, l’abonné et/ou l’inscrit note que si une personne, qui l’avait autorisé à utiliser son image ou une de ses créations, retire cette autorisation, il doit procéder à toutes mesures utiles pour respecter ses droits selon les lois et règlements en vigueur.
L’abonné ou l’inscrit a la liberté de susciter, d’animer et de faire vivre le débat par ses contenus et ses contributions, il est entendu que l’abonné et/ou l’utilisateur publie ses contributions et/ou commentaires à titre gracieux et que leur mise en ligne ne donne donc droit à aucune rémunération, ce qu’il accepte expressément.
La contribution et/ou commentaire que l’abonné et/ou l’utilisateur met en ligne sur Éditions Australes Internationales Ltd reste sa seule et entière propriété. Sans préjudice de ce qui précède et afin que sa contribution et/ou commentaire puisse être mise en ligne sur le site, l’abonné et/ou l’utilisateur concède à Éditions Australes Internationales Ltd les autorisations nécessaires permettant les exploitations suivantes : La reproduction de la contribution et/ou commentaire de l’abonné et/ou l’utilisateur, tout ou partie, son intégration et sa communication au public sur le site, accompagnée ou non d’autres textes et/ou contenus, ainsi que sa communication au public par tous vecteurs ou support de communication connu on inconnu à ce jour.
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Éditions Australes Internationales Ltd se réserve la possibilité et le droit de republier la contribution et/ou commentaire de l’abonné et/ou l’utilisateur sur tout autre service ou support exploité par Éditions Australes Internationales Ltd, qu’il soit imprimé ou numérique. Il est entendu que cette nouvelle parution ne donne droit à aucune rémunération, ce que l’abonné et/ou l’utilisateur accepte expressément.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et sons reproduits sur le Site, quelle qu’en soit la présentation, sont protégés par la législation applicable à la propriété intellectuelle dans le monde entier. A ce titre, toute autre utilisation que celles strictement autorisées par la loi ou les présentes conditions générales est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. De même les noms, marques et logos reproduits sur le Site constituent des éléments protégés dont l’utilisation sans autorisation est interdite. Seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la Propriété Intellectuelle.

Limitations propres à l’utilisation du réseau Internet

Éditions Australes Internationales Ltd s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des informations conformément aux règles d’usages de l’Internet. Le site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors contrôle d’Éditions Australes Internationales Ltd et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans information préalable auprès des abonnés.
Les services proposés par Éditions Australes Internationales Ltd sont conformes à la législation mauricienne en vigueur. Toutes les informations et données diffusées dans les publications éditées par Éditions Australes Internationales Ltd sont fournies à titre d’information. Éditions Australes Internationales Ltd ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission ou la publication desdites informations.
Des liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer vers d’autres sites. Éditions Australes Internationales Ltd ne fait aucun contrôle a priori sur ces contenus et n’assume aucune responsabilité quant aux sites et contenus vers lesquels renvoient ces liens.
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Force majeure

Éditions Australes Internationales Ltd décline toute responsabilité pour tout manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure ou fortuite tel que, mais non limité à: catastrophes, incendies, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne transmission et/ou exécution des données.

VII. Données personnelles et protection de la vie privée

Éditions Australes Internationales Ltd s’engage à respecter la vie privée de ses abonnés, inscrits et utilisateurs ainsi que les données les concernant, conformément à la loi de l’île Maurice – la Data Protection Act 2004.
Ainsi, les données personnelles collectées par Éditions Australes Internationales Ltd ne sont destinées qu’à des fins nécessaires de prestations de services offerts sur son site. Éditions Australes Internationales Ltd ne procède à aucune communication de ces données à des tiers, sauf auprès et uniquement sur demande des autorités compétentes et/ou tiers autorisés.
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Tout abonné et/ou inscrit reconnaît être informé et accepte que l’identifiant choisi sera rendu public, de façon à ce que ses contributions lui soient attribuées, ainsi que la date à laquelle les propos auront été publiés. Chaque abonné et/ou inscrit accepte que les enregistrements des systèmes d’Éditions Australes Internationales Ltd, permettant de déterminer notamment l’utilisation faite du compte, feront foi dans les relations entre abonné et/ou inscrit et Éditions Australes Internationales.

Réseaux sociaux

Éditions Australes Internationales Ltd détient sa propre application sur Appstore et Google Play, sa page facebook, un compte twitter et youtube. l’Eco austral est également sur Google+. Les internautes souhaitant utiliser ces applications doivent au préalable lire et accepter les différents règlements de ces différents services

VIII. Sécurité et Protection

Veuillez noter que tous les informations confidentielles et les coordonnées clients sont entièrement seront entièrement sécurisés par notre portail. L’Ecoaustral.com ou tecoma.biz ne peuvent en aucun cas accéder aux coordonnées bancaires des abonnés ou inscrits et nul ne peut accéder à leurs coordonnées bancaires via le haut niveau de sécurité de la Boutique en ligne.

IX. Lois & Juridictions applicables

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit mauricien. La langue du présent contrat est la langue française. Tout différend portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera, faute de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux mauriciens du lieu du siège social d’Éditions Australes Internationales Ltd