La création d’une entreprise à Maurice

Les sociétés commerciales mauriciennes sont régies, à titre principal, par une loi appelée le « Companies Act 2001 » (ou loi sur les sociétés commerciales datant de 2001).

Le droit mauricien sur les sociétés est surtout d'inspiration anglo-saxonne, à l'exception des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite simple qui sont régies par le Code du commerce mauricien, d'origine française. En pratique, le terme « compagnie » est communément et indistinctement utilisé par les Mauriciens pour se référer aux différentes formes de sociétés commerciales qui peuvent être créées sous le Companies Act 2001, tandis que le terme « société » est utilisé pour désigner une société civile, une société en nom collectif ou une société en commandite simple.

FORME DES SOCIÉTÉS : PUBLIQUE OU PRIVÉE

Il existe deux formes principales de sociétés commerciales :

– « Public company » ou société publique : société pouvant faire appel à l'épargne publique et dont le nombre d'actionnaires peut être supérieur à 25 ; 

– « Private company » ou société privée : société dont le nombre d'actionnaires est obligatoirement inférieur à 25. Les sociétés privées bénéficient d'un certain assouplissement des procédures, notamment en matière de tenue des assemblées et de préparation du rapport annuel. 

Il est possible de distinguer deux sous-catégories de « private companies » : 

– « Small private company » ou petite société privée : société privée dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions de roupies (environ 1,25 million d’euros). Les petites sociétés privées sont dispensées de certaines obligations, dont celles de nommer un secrétaire de compagnie et un auditeur (commissaire aux comptes). En outre, elles peuvent présenter leurs comptes annuels sous une forme simplifiée ; 

– « One person company » ou société unipersonnelle : société obligatoirement de forme privée constituée d'un actionnaire, personne physique, qui est également l'unique administrateur de ladite société. 

DURÉE DE VIE DES SOCIÉTÉS : LIMITÉE OU ILLIMITÉE

Par défaut, les sociétés de droit mauricien ont une durée de vie illimitée. Il est néanmoins possible de créer une société à durée limitée ou « limited life company », dont la durée est au plus de 50 ans, sauf décision de prorogation des actionnaires. Dans tous les cas, la durée, même prorogée, ne peut excéder 150 ans.

FORMALITÉS D’IMMATRICULATION

Il est nécessaire tout d'abord de s'assurer auprès du registre des sociétés (Registrar of Companies), situé à Port-Louis, que la dénomination sociale choisie pour la société est disponible. Si tel est le cas, le Registre des sociétés délivre un certificat de réservation de nom valable pendant deux mois (délai moyen d'obtention : 24 heures). Toute société peut être immatriculée au Registre des sociétés, soit en tant que société nouvelle, soit par transfert de l'immatriculation d'une société existant déjà à l'étranger si le droit du pays d'origine de la société existante l'autorise. Les formalités d’immatriculation se font maintenant en ligne au travers du système électronique CBRIS. La pratique la plus courante est de recourir aux services d’un professionnel qualifié occupant les fonctions de secrétaire de compagnie (company secretary), qui pourra procéder à l’immatriculation de la société, fournir les services d’hébergement (siège social) et de secrétariat juridique, et ainsi tenir à jour les registres sociaux et informer les actionnaires et les administrateurs de la réglementation à respecter à Maurice. Le délai entre le dépôt du dossier complet d'immatriculation et l'émission du certificat d'immatriculation varie entre un et deux jours. Pour ce qui concerne l'immatriculation de sociétés demandant à bénéficier d'une licence GBL 1 ou GBL 2 (secteur du « Global Business» tourné vers l’international), il est nécessaire de passer par l'intermédiaire d'un agent agréé (management company) par la Financial Services Commission (FSC) pour le montage du dossier et occuper ensuite les fonctions de secrétaire de compagnie. La FSC rend sa décision dans un délai maximum de quinze jours à compter du jour du dépôt du dossier complet.

STATUTS ET PACTE D’ACTIONNAIRES

Il n'est pas obligatoire de rédiger et de déposer des statuts (« constitution ») pour immatriculer une société privée. Dans ce cas, la société privée est régie par les dispositions du Companies Act 2001 et par le modèle de statuts qui figure en annexe 2 du Companies Act 2001. Dans le cas où des statuts sont joints à la demande d'immatriculation, ceux-ci doivent être validés préalablement par un avocat, un avoué ou un notaire mauricien (lequel émet un « legal certificate »).
Selon la configuration de l’actionnariat et/ou de l’organisation managériale que souhaitent mettre en place les actionnaires et les administrateurs, le modèle de statuts qui est fourni en annexe 2 du Companies Act 2001 peut s’avérer sommaire ou peu adapté lorsqu’il est nécessaire de prévoir une organisation plus complexe ou des relations spécifiques entre actionnaires. Dans ce cas, il est recommandé de s'adresser à des juristes spécialisés en la matière pour rédiger des statuts plus élaborés ainsi que, le cas échéant, un pacte d’actionnaires.

CAPITAL SOCIAL : PAS DE MONTANT MINIMUM

En dehors de certaines activités spécifiques telles que le secteur bancaire et l'assurance, le Companies Act 2001 n'impose aucun montant minimum de capital social (ni aucun montant minimum à libérer) lors de l'immatriculation de la société. Pour les sociétés demandant l'octroi d'une licence GBL 1 ou GBL 2, le capital est obligatoirement libellé en devises étrangères.

RESPONSABILITÉ DES ACTIONNAIRES : LIMITÉE OU ILLIMITÉE

La responsabilité encourue par les actionnaires diffère selon le régime de responsabilité qui est choisi, que la société soit de forme publique ou privée. 
Le Companies Act 2001 prévoit quatre régimes de responsabilité différents :

– « Company limited by shares » ou société à responsabilité limitée par actions : régime de responsabilité équivalent en France à celui des sociétés de capitaux (sociétés anonymes ou sociétés à responsabilité limitée). La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports dans la société. C'est le régime de responsabilité le plus couramment usité à Maurice ; la dénomination sociale est en principe suivie de la mention « Limited » ou « Limitée », en abrégé « Ltd » ou « Ltée ».

– « Company limited by guarantee » ou société à responsabilité limitée par garantie : la responsabilité de chaque associé est limitée au montant de la garantie à laquelle chaque associé s'est engagé à contribuer en cas de liquidation de la société.

– « Company limited by shares and by guarantee » ou société à responsabilité limitée par actions et par garantie : société créée à la fois par des actionnaires, dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports, et par des associés dont la responsabilité est limitée au montant de la garantie à laquelle ils se sont engagés à contribuer en cas de liquidation de la société. 

– « Unlimited Company » ou société à responsabilité illimitée : régime de responsabilité équivalent en France à celui des sociétés de personnes (sociétés en nom collectif ou sociétés en commandite simple). Les actionnaires sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société. 
 

STATUT DOMESTIQUE OU GLOBAL BUSINESS

La législation mauricienne prévoit que certaines sociétés peuvent bénéficier d'un statut spécial dit « Global Business » lorsque la société remplit certains critères, le critère le plus important étant que l'activité envisagée est réalisée en dehors du territoire mauricien (clients et fournisseurs localisés à l'étranger). La loi sur les services financiers (« Financial Services Act 2007 ») distingue deux types possibles de statut « global business » :

– Category 1 global business licence (GBL 1) (ex-offshore licence) : les sociétés titulaires d'une licence GBL 1, aussi communément appelées GBC 1, sont des sociétés qui peuvent, sous certaines conditions, avoir leur résidence fiscale à Maurice. À ce titre, elles peuvent bénéficier des avantages résultant des accords de non double imposition signés par Port-Louis avec d’autres pays ;

– Category 2 global business licence (GBL 2) (ex-international company) : les sociétés titulaires d'une licence GBL 2, aussi com -munément appelées GBC 2, sont principalement utilisées pour des activités de négoce ou de prestations de conseil à l'international. En revanche, étant des structures extraterritoriales, elles ne donnent pas accès aux avantages résultant des traités de non double imposition.

La Financial Services Commission, autorité régulatrice des services financiers et du secteur Global Business à Maurice, est la seule habilitée à délivrer des licences GBL 1 et GBL 2.
Autres formes possibles de présence ou d’implantation sans création d’une entité juridique à part entière : société en participation, accord de partenariat, enregistrement en tant que Foreign Company (société étrangère ayant une succursale sur le territoire mauricien), Trust ou fiducie. 

COMPTABILITÉ : NORMES IFRS ET IAS

La tenue d'une comptabilité et la préparation d’états financiers sont autant une obligation légale qu'un moyen de suivre rigoureusement l'évolution de l'activité de toute entreprise. Les normes comptables en vigueur à Maurice sont les normes IFRS (International Financial Reporting Standards) et IAS (International Accounting Standards). Néanmoins, pour les besoins de cohérence d’informations ou en cas d’appartenance à un groupe français, il peut s’avérer utile ou parfois nécessaire de produire une seconde comptabilité conforme aux normes du PCG (Plan comptable général) afin de pouvoir intégrer les résultats de l'entité mauricienne aux chiffres de l'entité française. 

ÉTATS FINANCIERS ANNUELS

Au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de tout exercice social, il est obligatoire de faire établir au minimum les documents comptables suivants : un « balance sheet » (bilan), un « profit and loss statement » (compte de résultat), un « statement of changes in equity » (état de variation des capitaux propres), un « cash-flow statement » (tableau des flux de trésorerie), ainsi que les notes explicatives qui peuvent s’avérer nécessaires à la bonne compréhension des états financiers et aux règles comptables applicables.
Les « small private companies », sociétés mauriciennes réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions de roupies (1,25 million d'euros), sont exemptées de « statement of changes in equity », de « cash-flow statement » et de notes comptables. 
Les comptes annuels, ainsi qu’un formulaire intitulé « annuel return » doivent être déposés auprès du « Registrar of Companies » (Registre des sociétés) dans les 28 jours suivant leur approbation.
Les sociétés mauriciennes qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions de roupies (1,25 million d'euros) ont l’obligation de faire auditer leurs comptes par un expert-comptable dûment qualifié (« chartered accountant »). 

ORGANISME DÉLIVRANT LES AUTORISATIONS

Depuis le 7 août 2017, un nouvel organisme parapublic, l'Economic Development Board (EDB) a été créé. Sa vocation première est de continuer à stimuler le développement économique et financier de Maurice, notamment en regroupant quatre organismes dans une seule institution : le Board of Investment (BOI), Entreprise Mauritius, la Financial Services Promotion Agency (FSPA) et le Mauritius Africa Fund. Tout comme le faisait précédemment le BOI, l’EDB a pour mission d’assister les investisseurs étrangers lors de leur arrivée à Maurice et notamment de centraliser les diverses demandes d'autorisations et de permis (permis de travail et de résidence, autorisation pour acheter ou louer à long terme un bien immobilier à usage commercial et industriel, autorisations liées aux programmes immobiliers, etc.). En pratique, toutes les autorisations précédemment délivrées par le BOI seront désormais gérées par l'EDB. Celui-ci a aussi une mission de facilitateur entre les divers ministères, organismes ou autorités locales mauriciennes, afin d’aider tout investisseur ou entrepreneur indépendant à obtenir les différents permis ou autorisations nécessaires à son activité. Il servira également de one-stop-shop, guichet unique, pour tout projet d’investissement supérieur à 20 millions de roupies (500 000 euros). Enfin, pour favoriser l’implantation de start-ups et d’activités innovantes et à forte valeur ajoutée, l'EDB va mettre en œuvre le concept de « Regulatory Sandbox Licence », c’est-à-dire des licences accordées à des entreprises pour lesquelles il n’existe pas encore à Maurice de cadre légal ou de normes professionnelles adéquates (par exemple, le financement participatif ou crowdlending). 

Pour en savoir plus, visiter le site du BOI : www.investmauritius.com.