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Eco Austral – Actualités économiques et entreprises de l'Océan Indien

Réunion

Les notaires et les huissiers contre une réforme des professions réglementées

La Chambre des notaires et la Chambre des huissiers de justice ont exprimé leur opposition au projet de réforme qui concerne les statuts de 37 professions réglementées. Cette réforme, dont le contenu n’a pas encore été arrêté, vise à limiter les prérogatives de certaines professions en ouvrant leur marché à la concurrence d’acteurs généralistes et en introduisant certaines baisses tarifaires de leurs prestations. « Nous avons assisté, depuis quelques années, à une dévalorisation du droit, déclare Me Patrick Valéry, président de la Chambre des notaires de La Réunion. L’acte authentique est le mode de preuve le plus élevé qui apporte la sécurité juridique. S’il était relégué au rang de produit de consommation, le système français, qui s’exporte dans le monde entier, laisserait place à une société hautement contentieuse, comme c’est le cas aux Etats-Unis. » La profession d’huissier pourrait connaître la concurrence des services postaux pour la signification des actes, subir une baisse tarifaire de 20% de ses prestations et voir autoriser l’entrée de capitaux non professionnels dans les études. En raison de la crise, les revenus de ces deux professions, qui doivent s’endetter pour l’achat d’une charge, sont déjà affectés. En réalisant 22 000 actes à La Réunion en 2013, les études notariales ont généré un chiffre d’affaires de 58 millions d’euros alors qu’il se montait à 62 millions d’euros en 2012. Et il devrait encore baisser de 20% en 2014.  
 

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