Menace sur les avantages fiscaux du Grand port maritime
Le site spécialisé www.meretmarine.com, toujours bien informé, a été le premier à publier la nouvelle et peu de monde a encore réagi. Dans une décision rendue le 21 janvier, la direction générale de la concurrence de la Commission européenne a « proposé » à la France et à la Belgique « d’aligner leur régime d’imposition des ports sur les règles en matière d’aides d’État ». Parallèlement, la Commission a « exigé » des Pays-Bas qu’ils suppriment l’avantage fiscal qui s’applique à leurs six ports. Pour la France, cette « proposition » signifie, concrètement, la fin de l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont les 11 grands ports maritimes français, le port de Paris et tous les ports gérés par des chambres de commerce et d’industrie bénéficient actuellement en vertu d’une loi… de 1942. Soit bien avant la création des traités européens qui régulent actuellement le droit de la concurrence et des aides d’État au sein de l’Union. Cette exonération a coexisté avec le droit européen pendant plus de 50 ans. Alors pourquoi maintenant ? L’explication se trouve dans un autre texte : le Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) entré en vigueur le 1er juillet 2014. Ce dernier fixe un cadre général permettant aux États membres de se passer de l’autorisation préalable de la Commission européenne pour octroyer certaines subventions à des organismes publics. Avant de mettre en œuvre ce texte, qui peut s’apparenter à un blanc-seing partiel en matière d’aides d’État, la Commission s’est lancée dans une vérification minutieuse de la comptabilité publique de certains des organismes visés, parmi lesquels, donc, les ports. Et ce dans plusieurs pays, notamment ceux du « Range Nord » : France, Pays-Bas, Belgique et Allemagne où des enquêtes sont actuellement en cours.