Réunion
Pas de procédure de marché public jusqu’à 40 000 euros
Le seuil de dispense de procédure de marché public est passé le 1er janvier 2020 de 25 000 à 40 000 euros hors taxe. Une mesure censée faciliter l’accès des PME à ces marchés, mais aussi alléger les procédures auxquelles sont soumis les élus locaux (référence : décret n° 2019- 1344 du 12 décembre 2019, modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances – NOR : ECOM1923341D).
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