PLUS DE PRESTATIONS SOCIALES ET MOINS D’IMPÔTS : Un Budget de l’État 2023-2024 très électoral
Le Budget de l’État 2023-2024 s’attache à soutenir la reprise et à amortir le choc de l’inflation pour les plus modestes. Ceux qui paient de l’impôt sur le revenu ne sont pas en reste et bénéficient d’une réforme fiscale avantageuse pour la plupart d’entre eux.
Les élections générales approchent – on les annonce pour 2024 sans précision de date – et le Budget de l’État, concocté par le ministre des Finances, s’en ressent forcément. D’autant plus que la forte inflation, accentuée par la chute de la roupie, entraîne la grogne des Mauriciens qui voient leur pouvoir d’achat baisser nettement. Aussi, le Budget, qui s’apparente à un programme social autant qu’économique, prévoit une augmentation des prestations sociales et des incitations à l’emploi. La pension universelle de vieillesse (dont peut bénéficier tout Mauricien quels que soient ses revenus) a été réajustée à 11 000 roupies (220 euros) et le salaire minimum à 15 000 roupies (306 euros) : deux mesures attendues.
Face à la pénurie de main d’œuvre qui frappe de nombreux secteurs de l’économie, le ministre des Finances table sur la participation accrue des femmes (incitées à aller sur le marché du travail avec la création de crèches d’entreprise), sur un soutien aux jeunes (à leurs 18 ans, ils percevront 20 000 roupies – 408 euros), mais aussi aux personnes handicapées. Ce qui n’empêche pas de se tourner vers la main d’œuvre étrangère, qui arrive désormais dans les hôtels, en raison du vieillissement de la population et de la désaffection des jeunes Mauriciens.
Une allocation mensuelle (pouvant atteindre 15 000 roupies – 306 euros) sera versée aux employeurs recrutant une personne au chômage depuis au moins un an.
Pour inciter à l’effort, il est proposé une majoration de la rémunération des employés travaillant les jours fériés.
Autre mesure sociale marquante : un supplément de 10 jours de congés payés ou de congés maladie pour les salariés devant prendre soin de leurs parents ou grands-parents malades.
L’introduction de la semaine de travail de quatre jours a créé la surprise. Mais elle reste soumise à l’accord des employeurs et des employés.
Une réforme fiscale plutôt séduisante
Dans un contexte économique encore difficile, il a été instauré un système d’imposition progressive des revenus avec des taux échelonnés de 0 % à 20 %. Le ministre des Finances s’en est expliqué lors du débriefing suivant la présentation du Budget et dédié à la presse : « Cette réforme du système fiscal veut remplacer un système injuste. Car dès que vous franchissez le seuil proposé non-imposable, vous allez payer un taux de 15 % sur toute autre rentrée d’argent, quel qu’en soit le montant. Lorsque vous introduisez un taux progressif, vous encouragez les gens à aller travailler pour gagner plus d’argent ! »
Pour un développement durable et inclusif
Concrètement, ceux qui percevaient des revenus annuels allant jusqu’à 390 000 roupies (7 960 euros) ne seront pas imposables. Et jusqu’à des rémunérations de 1 190 000 roupies (24 286 euros), le taux d’imposition demeurera à 12 %. Ce n’est qu’au-delà de 2 390 000 de roupies (48 776 euros) que le contribuable sera alors imposé à 20 %.
Cette refonte du régime fiscal des personnes physiques est effective depuis le 1er juillet 2023 et devrait bénéficier à une majorité de contribuables. Ce qui devrait avoir un impact sur la consommation… et donc sur les recettes de TVA.
Répondant aux demandes incitantes du secteur financier, le gouvernement a aussi aboli le Solidarity Levy. Visant les gros salaires, cette contribution de solidarité créée avec un taux de 5 % avait été augmentée durant la pandémie avec, comme conséquence, que la taxe marginale s’élevait parfois à 40 %. Sa suppression rend Maurice plus attractive face à ses concurrents à « fiscalité légère ».
Plusieurs mesures ont été décidées portant sur la , l’adaptation climatique, le financement durable et l’inclusivité. Parmi les propositions énoncées, on trouve le « Green Transformation Package ». Il devrait permettre de produire 200 MW d’électricité supplémentaires à partir d’énergies renouvelables d’ici 2025, de façon à atteindre 40 % d’électricité verte, en attendant 60 % en 2030. Ce qui paraît quelque peu irréaliste au vu des investissements à engager, et notamment de la part des producteurs indépendants (voir notre hors-texte à ce sujet).
Pour encourager la décarbonisation du secteur manufacturier et sa transition vers une industrie neutre en carbone, il sera accordé une baisse de 50 % sur l’augmentation des prix de l’électricité ces deux prochaines années pour les entreprises qui s’orientent vers une énergie 100 % renouvelable.
Des applaudissements et des critiques
Autre mesure importante pour stimuler la création d’une filière locale de recyclage : le taux de remboursement pour les bouteilles PET recyclées localement passe à 30 roupies (0,61 euro) par kilo pour les recycleurs locaux tandis que le taux reste à 15 roupies (0,20 euro) par kilo pour les recycleurs étrangers.
« C’est un Budget qui nous semble équilibrer l’économie, le social et le développement durable. » Kevin Ramkaloan, CEO de Business Mauritius, l’organisation du secteur privé, se montre plutôt satisfait. Mais à vrai dire, au fil des ans, on constate que le patronat mauricien se montre rarement critique sur le Budget… Ou très modérément.
Du côté de l’AMM (l’association des industriels) et du Made in Moris, on applaudit carrément en soulignant les mesures en faveur de la production locale. « L’ouverture d’un flagship store dédié au Made in Moris à l’aéroport, avec son potentiel de dépenses touristiques significatives, représente un véritable tournant pour les PME membres du Made in Moris, souligne l’AMM dans un communiqué. Cela ouvre la voie à de nouvelles collaborations, innovations et possibilités de croissance. Nous sommes convaincus que cet effet d’entraînement positif se répercutera sur l’ensemble du tissu économique local. »
L’AMM salue également le soutien accordé à son programme expérimental « En route vers le Made in Moris ».
On relève un autre son de cloche chez l’économiste et consultant Pierre Dinan, pour qui le budget 2023-2024 vise directement deux catégories de la population : les seniors et les jeunes adultes. « S’il comporte des mesures très populaires – pour ne pas dire plus (…) ce Budget ne propose pas de solutions sur le long terme pour régler les problèmes de notre population vieillissante et du manque de main d’œuvre sur le marché local », regrette-t-il.
Pour sa part, Sushil Khushiram, ancien ministre des Finances et conseiller auprès du président de la Banque africaine de développement (BAD), s’est exprimé longuement dans le quotidien L’Express, déplorant l’absence de véritable politique anti-inflationniste. « Le Budget 2023-2024 fait l’impasse sur l’inflation, mais aussi sur les moyens de la combattre à travers l’introduction d’une nouvelle loi visant à reformer l’indépendance de la Banque de Maurice (BoM), souligne Sushil Khushiram. L’annonce d’un nouveau Bank of Mauritius Act dans le budget 2021-2022 est restée lettre morte. Un rapport du FMI, publié en juillet 2022, prévoyait à ce sujet la présentation d’un texte de loi à l’Assemblée nationale vers la fin de 2022. Renforcer le statut et les pouvoirs de la BoM permettrait de mieux combattre l’inflation, reconnue comme la tâche prioritaire d’une banque centrale. Mais, la lutte contre l’inflation n’est apparemment pas une priorité des autorités, surtout si l’on veut faire croire qu’elle est seulement importée. »
Ouvrir l’économie aux talents étrangers : Pour ouvrir l’économie aux talents étrangers, le gouvernement a décidé de ne plus conditionner l’obtention d’un Occupation Permit à la détention d’un compte bancaire local. Il a également décidé de rationaliser la procédure d’obtention d’un Work Permit. Les demandes de permis de travail seront effectuées uniquement sur la plateforme nationale d’octroi de licences en ligne. Un principe de consentement par le silence de quatre semaines sera mis en place pour les demandes de Work Permit.
Plus de femmes dans les conseils d’administration : Le Mauritius Institute of Directors (MIoD), une institution chargée d’encourager la bonne gouvernance dans le monde des affaires, a salué l’annonce budgétaire pour une meilleure représentation des femmes dans les conseils d’administration. Les sociétés cotées en Bourse devront inclure un minimum de 25 % de femmes dans leur board (conseil d’administration).
Si certains commentateurs acerbes ont pu y voir une influence de la vague « wokiste », le MOiD répond que « plusieurs études ont démontré une corrélation positive entre la présence de femmes dans les conseils d’administration et les performances financières et opérationnelles des entreprises. »
OBJECTIF DE 60 % D’ÉLECTRICITÉ VERTE EN 2030 – Il y a de quoi être dubitatif : Lors de la remise de licences provisoires à des producteurs d’électricité indépendants, l’Utility Regulatory Authority – URA (chargée de la régulation des tarifs) a rappelé que « la feuille de route 2030 sur les énergies renouvelables (EnR) pour le secteur de l’électricité (…) est de porter à 60 % leur part dans le mix énergétique ». Dans cette optique, l’URA a remis des licences à quatre producteurs. Le plus important est Alteo Energy Limited qui exploite une centrale biomasse-charbon de 41 MW et fournit en moyenne 170 GWh par an au Central Electricity Board (CEB), le distributeur national. Mais il faut préciser que la part de la biomasse (principalement la bagasse) est très faible par rapport à celle du charbon. Pour produire de l’électricité « verte », il faudra trouver un substitut au charbon et sans doute convertir la centrale à cet effet. Ce qui devrait représenter un investissement très lourd. On n’en sait pas plus à l’heure actuelle. Parmi les autres entreprises à avoir obtenu une licence provisoire, Le Val Village Photovoltaïque et le Rose Belle Sugar Estate Board sont associés à Corexsolar (International) pour créer une ferme solaire de 16 MW à Le Val (centre-est de l’île). Green Yellow (Arsenal), pour sa part, a créé un parc solaire de 13 MW à Arsenal (nord-ouest de l’île). Enfin, Green Rock va construire une centrale solaire photovoltaïque de 11 MW à Petite Retraite (nord-est de l’île). On reste encore loin de l’objectif de 200 MW d’ici 2025, annoncé dans le Budget 2022-2023. Et le gros point d’interrogation concerne les centrales bagasse-charbon qui, en 2021, produisaient 59,7 % de l’électricité consommée à Maurice. Comment pourront-elles s’engager dans de gros investissements en vue de leur conversion si elles ne bénéficient pas de contrats sur le très long terme ? Rappelons que la part des énergies renouvelables n’était que de 21 % en 2021.
