Règles d’imposition communes aux personnes physiques et aux personnes morales
Avec un taux fixé à 15 % pour l’impôt sur le revenu comme pour l’impôt sur les sociétés et pour la TVA, la fiscalité mauricienne reste légère. Mais Maurice est loin d’être un paradis fiscal et vise surtout à doper son économie.
Le taux d’impôt de droit commun (Income Tax) est de 15 %, auquel s’ajoute pour les entreprises un prélèvement social de 2 % sur leurs bénéfices (Corporate Social Responsability Fund) et, pour certains particuliers à hauts revenus, un nouvel impôt de solidarité (Solidarity Levy) – voir ci-après. Depuis le 1er juillet 2017, de nouvelles mesures fiscales incitatives ont été mises en place en vue de développer de nouveaux secteurs d’activité et d’attirer les investisseurs étrangers. Ces nouvelles mesures concernent prioritairement les entreprises manufacturières qui exportent leur production à l’étranger et les entreprises intervenant dans les secteurs de pointe et d’innovation – voir ci-après.
LES AVANTAGES DU GLOBAL BUSINESS
Les sociétés titulaires d’une licence GBL1 bénéficient d’un régime d’imposition privilégié sous réserve de respecter certains critères qui sont appréciés par la Financial Services Commission et la Mauritius Revenue Authority. Le taux d’impôt effectif peut ainsi être ramené, au plus, à 3 % par l’effet d’un crédit d’impôt présumé (Presumed Foreign Tax Credit) qui est équivalent à 80 % du montant de l’impôt normalement dû.
Les sociétés titulaires d’une licence GBL2 ne sont pas considérées comme étant résidentes fiscalement à Maurice et, dès lors, sont exonérées de tout impôt mauricien sur les bénéfices.
RÈGLES TERRITORIALES
Une personne ayant sa résidence fiscale à Maurice est tenue de déclarer l’ensemble de ses revenus, que ceux-ci soient de source mauricienne ou proviennent de l’étranger, à l’exception toutefois des personnes ou des revenus légalement exonérés (cf. annexe 2 de l’Income Tax Act) et, pour les revenus provenant de l’étranger, dans la limite de ceux qui sont rapatriés à Maurice.
Le contribuable qui perçoit des revenus provenant de l’étranger ayant donné lieu au paiement d’un impôt étranger peut bénéficier d’un crédit d'impôt à due concurrence. Une personne n’ayant pas sa résidence fiscale à Maurice est imposable sur ses revenus de source mauricienne lorsque ceux-ci ne font pas l’objet d’une mesure d’exonération spécifique.
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES ET MOBILIÈRES
Il n’existe pas d’impôt, de droit ou de charge ayant pour objet de taxer les gains résultant d’une vente de biens ou de droits immobiliers (sauf si l’activité de la personne est assimilable à celle d’un marchand de biens ou d’un promoteur, auquel cas, les gains générés seront imposables au titre de l'Income Tax). La règle ci-dessus est identique en cas de plus-values réalisées à l’occasion de la cession de valeurs mobilières.
LES DIVIDENDES EXONÉRÉS D’IMPÔT
Les dividendes distribués par une société ayant sa résidence fiscale à Maurice sont exonérés d’impôt sur le revenu, que le bénéficiaire soit résident fiscal mauricien ou non. Toutefois un nouvel impôt de solidarité (Solidarity Levy), au taux de 5 %, a été instauré. Depuis le 1er juillet 2017, il peut s’appliquer aux dividendes distribués aux personnes physiques ayant leur résidence fiscale à Maurice, si la somme de leurs revenus imposables et dividendes reçus dépasse le seuil de 3,5 millions de roupies (87 500 euros). Pour ce qui concerne les dividendes distribués par des sociétés domiciliées à l’étranger, ceux-ci sont, par principe, des revenus imposables à Maurice. Toutefois, le bénéficiaire peut, le cas échéant, réduire le niveau mauricien d’imposition en déduisant les impôts supportés à l’étranger (retenue d’impôt à la source appliquée sur la distribution de dividendes et impôt ayant grevé les bénéfices à partir desquels les dividendes sont distribués).
REDEVANCES
Les redevances versées par une société ayant sa résidence fiscale à Maurice sont en principe imposables à Maurice, que le bénéficiaire soit résident fiscal mauricien ou non. En conséquence, lorsque le bénéficiaire est un non-résident fiscal mauricien, le débiteur de la redevance a l’obligation d’appliquer une retenue à la source égale à 15% du montant de la redevance. Le débiteur de la redevance en est toutefois exonéré lorsqu’il est titulaire d’une licence GBL1, ce qui signifie que la redevance est alors versée sans retenue d’impôt.
PRÉLÈVEMENT D’IMPÔT À LA SOURCE SUR CERTAINS TYPES DE REVENUS
Depuis plusieurs années, la MRA a étendu l’obligation, pour certains contribuables, de devoir prélever à la source, une quote-part de l’impôt dont serait redevable en principe le bénéficiaire du paiement (système du Tax Deducted at Source ou TDS). L’application du TDS intervient en principe au moment du paiement et concerne, sous réserve de certaines conditions, des revenus tels que les loyers, les redevances, les intérêts, les paiements faits aux entreprises de construction et aux sous-traitants, les honoraires versés à certains prestataires de services, etc.
RÈGLES D’IMPOSITION SPÉCIFIQUES AUX PERSONNES MORALES
En sus de l’impôt sur les bénéfices (Income Tax), les banques sont soumises à un prélèvement spécial (Special Levy) égal à :
– Pour le year of assessment commençant le 1er juillet 2017 : 3,4 %du bénéfice comptable (Book Profit) et 1 % de l' Operating Income (résultat d’exploitation), pour le chiffre d’affaires généré par les opérations bancaires réalisées avec les non-résidents et le secteur Glo bal Business + 10 % du bénéfice imposable (Chargeable Income) pour le chiffre d’affaires généré par les autres activités bancaires ;
– Pour les années suivantes : 1,7 % du bénéfice comptable (Book Profit) et 0,5 % de l’Operating Income (résultat d’exploitation).
Les compagnies de téléphone fixe et mobile, en sus de l’impôt sur les bénéfices (Income Tax), étaient soumises à un prélèvement spécial (Special Levy) égal à 5 % du bénéfice comptable (Book Profit) et 1,5 % du chiffre d'affaires. Ce prélèvement, qui devait s’arrêter à partir du 1er janvier 2015, a été réintroduit par la loi de Finances 2015 et s’applique jusqu’au « year of assessment » qui a commencé le 1er juillet 2017.
SOUTIEN AUX ENTREPRISES INNOVANTES
Les entreprises intervenant dans les secteurs de pointe et d’innovation, dans la R&D et la propriété intellectuelle sont incitées à venir s’implanter à Maurice grâce à un nouveau cadre fiscal qui est entré en vigueur depuis le 1er juillet 2017. Sont spécifiquement visées les entreprises intervenant dans la fabrication de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux ainsi que de produits de haute-technologie, les entreprises intervenant dans des secteurs innovants et dont les droits de propriété intellectuelle seront développés sur le sol mauricien, les entreprises intervenant dans la climatisation marine (SWAC).
Ces mesures fiscales nouvelles sont notamment les suivantes :
– Exemption complète d’impôt sur les bénéfices pendant huit ans pour toute société nouvellement créée dans ces secteurs ;
– Crédit d’impôt pour les sociétés déjà existantes qui auront investi dans de nouveaux équipements (taux variant entre 5 % et 15 % selon la nature de l’activité, avec un report possible jusqu’à dix ans) ;
– Doublement de la déductibilité fiscale des dépenses affectées à la R&D sous réserve que la R&D soit réalisée sur le sol mauricien.
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DE L’ENTREPRISE
Toute société ayant réalisé des bénéfices au titre de l’année fiscale précédente est tenue de mettre en place un Corporate Social Responsability Fund (Responsabilité sociétale de l’entreprise – RSE) à hauteur de 2 % du bénéfice imposable (Chargeable Income). 50 %de ce fonds doivent être reversés à la Mauritius Revenue Authority en même temps que l’impôt sur les bénéfices. Les 50 % restants peuvent être consacrés à des programmes sociaux développés par la société en interne ou versés à des ONG agréées. À partir du 1er janvier 2019, le montant à reverser à la MRA passera à 75 %. Cette mesure ne s’applique pas à certaines sociétés (sociétés titulaires d’une licence GBL1, promoteurs d’un PDS, sociétés non-résidentes, banques).
DÉDUCTIBILITÉ DES CHARGES ET REPORT DÉFICITAIRE
Les charges engagées au titre d’un exercice fiscal sont en principe déductibles des résultats générés au titre de ce même exercice, sous réserve de respecter les conditions de déductibilité fiscale prévues par la loi mauricienne. En cas de pertes, la société peut imputer les déficits sur les bénéfices des années suivantes, dans la limite de cinq ans. Toutefois, les déficits résultant de dotations d’amortissement passées en relation avec des achats d’actifs immobilisés peuvent être reportés indéfiniment.
L’impôt sur les sociétés donne lieu au versement d’acomptes provisionnels, calculés soit d’après les comptes de l’exercice précédent, soit par référence au bénéfice estimé de l’exercice en cours. Ainsi, à titre d’exemple, les sociétés qui clôturent le 31 décembre sont tenues de verser le premier acompte au plus tard le 30 juin, le deuxième acompte au plus tard le 30 septembre et le troisième acompte au plus tard le 29 décembre. Le solde de l’impôt peut être payé de deux manières différentes : soit l’intégralité est exigible au plus tard le 28 juin de l’exercice suivant, soit la société peut décider de payer un quatrième acompte le 31 mars de l’exercice suivant et le reliquat au plus tard le 31 juillet de l’exercice suivant.
Les sociétés dont le chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur à 10 millions de roupies sont exonérées du paiement d’acomptes provisionnels.
RÈGLES D’IMPOSITION SPÉCIFIQUES AUX PERSONNES PHYSIQUES
Toute personne physique qui remplit l’un des critères fixés par la loi est tenue de remplir une déclaration fiscale de revenus une fois par an, la date limite étant en principe le 30 septembre (avec un report au 15 octobre pour les déclarations et les paiements d’impôt faits en ligne). Les contribuables qui sont concernés par cette obligation de déclaration sont les suivants :
– Contribuables qui touchent des revenus nets supérieurs à 300 000 roupies (7 500 euros) par an ;
– Contribuables qui perçoivent au minimum par an 2 millions de roupies (50 000 euros) de revenus bruts (bénéfices commerciaux, professions libérales) ;
– Contribuables qui sont salariés et pour lesquels l’employeur effectue tous les mois un prélèvement d’impôt à la source (système du PAYE);
– Contribuables qui perçoivent d’autres revenus (tels que des loyers) sur lesquels s’applique une retenue à la source (Tax Deducted at Source, en abrégé TDS).
Les déclarations de revenus sont personnelles (et non par foyer fiscal), ce qui signifie que chaque personne qui touche des revenus doit faire sa propre déclaration.
Toute personne physique qui remplit les critères de résidence fiscale prévus dans l'Income Tax Act peut bénéficier d’une exonération partielle d’imposition (Income Exemption Threshold, en abrégé IET) dans la limite d’un montant de revenus qui varie en fonction de son état civil. À titre d’exemple, l’IET applicable pour l’année 2017/2018 sera de 300 000 roupies (7 500 euros) pour un contribuable célibataire. Il s’élèvera à 520 000 roupies (13 000 euros) pour un contribuable dont le conjoint ne travaille pas et qui a deux enfants à charge.
CURRENT PAYMENT SYSTEM (CPS)
Tout contribuable qui perçoit au minimum par an 4 millions de roupies de revenus (100 000 euros) – bénéfices commerciaux, professions libérales, revenus locatifs – ou qui serait redevable au minimum de 500 roupies d’impôt par trimestre est tenu de déclarer ses revenus sur une base trimestrielle et de payer, le cas échéant, des acomptes d’impôt provisionnels. Les acomptes peuvent être calculés soit d’après les revenus de l’année précédente, soit par référence aux revenus estimés de l’année en cours. Ainsi, à titre d’exemple, ces contribuables sont tenus de verser le premier acompte d’impôt au plus tard le 30 juin, le deuxième acompte au plus tard le 30 septembre et le troisième acompte au plus tard le 29 décembre. Le solde de l’impôt est exigible au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
IMPOSITION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES
Les traitements et salaires versés à des salariés ayant leur résidence fiscale à Maurice sont imposables à Maurice. Les avantages en nature (voiture de société, location de maison, billets d’avion, etc.) ainsi que la prise en charge de frais personnels par l’employeur sont également imposables selon un barème qui figure en annexe 9 des Income Tax Regulations 1996). Toute personne qui est embauchée par une entreprise mauricienne sans être nécessairement un résident fiscal mauricien peut néanmoins être imposable à Maurice au titre d’une relation de travail dès lors qu’il s’avère que l’exercice de ses fonctions est réalisé à titre principal à Maurice, quel que soit le pays où est versée la rémunération.
Les contribuables ayant leur résidence fiscale à Maurice et dont la somme des revenus imposables et dividendes dépassera le seuil de 3,5 millions de roupies (87 500 euros) seront imposés à une tranche additionnelle d’impôt égale à 5 % (Solidarity levy), laquelle s’appliquera à la fraction des revenus dépassant ce seuil.
IMPOSITION DES INTÉRÊTS FINANCIERS
Par défaut, les intérêts sont en principe des revenus imposables. Toutefois, certains intérêts bénéficient d’une mesure d’exonération, ce qui rend en pratique le principe d’imposition très peu appliqué. Ainsi, sont exonérés d’imposition :
– Les intérêts versés à une personne physique ayant sa résidence fiscale à Maurice sur un compte d'épargne ou de dépôt à terme fixe ouvert dans une banque ou une institution financière mauricienne ;
– Les intérêts versés à une personne physique n’ayant pas sa résidence fiscale à Maurice sur un compte ouvert dans une banque mauricienne.
À Maurice, il n’existe pas d’impôt de droit ou de charge qui ait pour objet de taxer des éléments de la fortune, que celle-ci soit constituée de biens immobiliers ou de biens mobiliers.
CONVENTIONS FISCALES ET ÉLIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS
La France et Maurice ont signé, le 11 décembre 1980, une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Cette convention fiscale est entrée en vigueur depuis le 17 septembre 1982 (cf. Décret n° 82-912 du 14 octobre 1982 publié dans le Journal Officiel français du 27 octobre 1982, modifié par le décret n° 2012-816 du 25 juin 2012 publié dans le Journal Officiel français du 27 juin 2012). Elle résout les problèmes en cas de double résidence fiscale et vise à éliminer ou à réduire les doubles impositions selon la nature des revenus qui sont concernés. Par ailleurs, le décret n° 2012-816 du 25 juin 2012 a renforcé la clause relative aux échanges d’information. Il résulte de l’existence de cette convention que les règles d’imposition prévues par la loi mauricienne doivent également être analysées en tenant compte des dispositions de la convention fiscale franco-mauricienne dès lors qu’un même contribuable (personne physique ou personne morale) peut être amené à payer de l’impôt à la fois en France et à Maurice.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)
Il existe un seul taux de TVA et il s’élève à 15 %. Toute entreprise mauricienne doit s’enregistrer auprès de la MRA dès lors qu’elle vend des biens ou des services assujettis à la TVA (« taxable supplies ») dont la valeur totale dépasse ou est susceptible de dépasser 6 millions de roupies (150 000 euros) par an. Toutefois, certains entrepreneurs (principalement les professions libérales) doivent également s’enregistrer à la TVA quel que soit le niveau de chiffre d’affaires qu’ils réalisent annuellement. La notion de « taxable supply » concerne notamment les ventes de produits (soit fabriqués localement, soit importés) ainsi que la fourniture de services rendus par une entreprise mauricienne ou utilisés à Maurice. Ainsi, toute entreprise doit payer la TVA au taux de 15 % sur les produits qu’elle importe en même temps que, le cas échéant, les droits de douane. La notion de « taxable supply » inclut aussi les « zero-rated supplies » qui correspondent à des produits et des services listés en annexe 5 du VAT Act, pour lesquels il est prévu d’appliquer une TVA nulle (au taux de 0 %). Ce mécanisme permet ainsi au vendeur de pouvoir récupérer la TVA qu’il a payée en amont. Les biens et services exemptés de TVA sont limitativement énumérés sous l’annexe 1 du VAT Act. Il s'agit essentiellement des produits alimentaires de base, des services de santé et d'éducation, des transports publics ainsi que des loyers d’habitation. La TVA facturée lors de la vente des produits ou services (« output tax ») doit être reversée à la MRA, après déduction le cas échéant de la TVA payée en amont pour les besoins de l’exploitation (« input tax »). Lorsque l’imputation n’est pas possible au titre d’une période, il est possible de reporter le crédit de TVA sur la prochaine déclaration. La récupération de « l’input tax », par voie de remboursement, ne peut se faire que dans deux cas :
– Lorsque la TVA, payée en amont, a porté sur les achats de biens qui ont été inscrits à l’actif du bilan (« capital expenditure ») et que le montant de cette TVA excède 100 000 roupies (2 500 euros) ;
– Lorsque la TVA, payée en amont, a porté sur des achats et de dépenses utilisés pour la vente de produits et de services facturés au taux de 0 % (« zero-rated supply »).
En revanche, n’est pas déductible la TVA payée en amont sur :
– Des achats utilisés pour la vente de produits et de services exonérés de l’entreprise ;
– Certaines dépenses expressément exclues (telles que l’achat de voitures particulières et les frais qui s’y rapportent, les frais de logement, de réception, de loisirs, etc.).
OBLIGATIONS DÉCLARATIVES EN MATIÈRE DE TVA
Toute personne assujettie à la TVA est tenue de déposer une déclaration de TVA :
– Tous les mois si les opérations assujetties à la TVA («taxable supply») au titre d’une année fiscale excèdent 10 millions de roupies (250 000 euros) ;
– Tous les trimestres si les opérations assujetties à la TVA («taxable supply ») au titre d’une année fiscale varient entre 6 et 10 millions de roupies (150 000 et 250 000 euros).
Le paiement de la TVA doit se faire en même temps que le dépôt de la déclaration de TVA : la date limite de paiement est le 20ème jour suivant la période de déclaration (la date limite est reportée à la fin du mois quand la déclaration et le paiement sont faits en ligne). Ainsi, par exemple, les entreprises réalisant moins de 10 millions de roupies d’opérations (250 000 euros) et assujetties à la TVA doivent soumettre leurs déclarations au plus tard les 20 janvier, 20 avril, 20 juillet et 20 octobre de chaque année. Les entreprises qui emploient au moins 25 salariés doivent soumettre leurs déclarations de TVA et effectuer le paiement de la TVA par voie électronique. Dans ce cas, la date limite est le dernier jour ouvré du mois suivant la période concernée (sauf pour la déclaration de novembre, qui doit être déposée au plus tard le 29 décembre).
La législation du port franc propose un ensemble de mesures incitatives destinées aux entreprises cherchant une plateforme efficace et économique de stockage, d'assemblage et de redistribution. Le principal avantage est une exonération de l’impôt sur les sociétés, mais uniquement sur la part de chiffre d’affaires réalisé à l’export. En effet, une entreprise disposant d’un certificat port franc peut réaliser jusqu’à 50 % de son chiffre d’affaires sur le marché local, mais elle sera alors imposée à 15 % proportionnellement à cette part. En clair, si elle réalise la moitié de son chiffre d’affaires sur le marché local, elle sera imposée à hauteur de 7,5 % de son bénéfice net. Si elle réalise la totalité de son chiffre d’affaires à l’export, elle ne sera pas imposée.
La Mauritius Revenue Authority (MRA) – le fisc – est l’autorité mauricienne en charge de recouvrer l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’impôt sur les bénéfices dû par les personnes morales, certains prélèvements sociaux spécifiques, la TVA et les droits de douane. Les droits d’enregistrement et autres taxes qui peuvent être dus lors de l’enregistrement et de la transcription d’actes sont payables auprès du Registrar General (Bureau de l’enregistrement).
La réglementation fiscale mauricienne résulte de plusieurs lois (Acts) et textes d’application (Regulations), les plus importants sont les suivants :
– En terme d’impôt direct : l'Income Tax Act, qui définit les règles d’imposition des personnes physiques et des personnes morales ;
– En termes d’impôts indirects : le Value Added Tax Act, en abrégé VAT Act, qui définit les règles applicables en matière de TVA, le Registration Duty Act, qui concerne les droits d’enregistrement, le Land (Duties and Taxes) Act qui définit les taxes applicables en cas de transfert de biens et droits immobiliers.
La législation fiscale mauricienne est consultable sur le site de la MRA : http://mra.gov.mu/index.php/legislations. Toutefois, ces versions ne sont pas officielles puisque seuls font foi les textes de loi publiés dans la Government Gazette of Mauritius, le journal officiel de la République de Maurice.
Suite aux amendements apportés par la loi de finances 2015, l’année fiscale mauricienne a été modifiée. Désormais, elle commence le 1er juillet et se termine le 30 juin. Le « year of assessment » correspond à l’année au cours de laquelle l’impôt est dû. Il s’agit donc de l’année fiscale au cours de laquelle le contribuable doit envoyer sa déclaration de revenus.
Les industries mauriciennes sont incitées à développer leurs exportations de produits fabriqués localement et, à ce titre, vont bénéficier d’une baisse substantielle d’impôt sur leurs bénéfices. Cette mesure, entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2017, consiste à faire passer le taux d’impôt de 15 % à 3 % sur la quote-part des bénéfices qui seront réalisés à partir de l’activité export.
Chaque société est tenue de déposer une déclaration de revenus dans les six mois de la clôture de son exercice social (même dans le cas où aucun impôt n’est exigible). Les déclarations de revenus ainsi que le paiement de l’impôt doivent nécessairement se faire par voie électronique lorsque la société réalise un chiffre d'affaires supérieur à 10 millions de roupies (250 000 euros), embauche au minimum 25 salariés ou est titulaire d’une licence GBL1.
L’île Maurice est signataire de 43 conventions fiscales et de 9 accords d’échanges d’information, actuellement en vigueur. Par ailleurs, 8 conventions fiscales et 2 accords d’échanges sont en attente de ratification, 4 conventions fiscales et 3 accords d’échanges sont en attente de signature, 19 autres conventions fiscales sont en cours de négociation. La liste des pays avec lesquels l’île Maurice est signataire de conventions et d’accords fiscaux est consultable sur le site de la MRA.
