La Loi de finances 2024 décryptée
Si la Loi de finances et la Loi de financement de la Sécurité sociale 2024 ne provoquent pas de révolution, elles comportent des évolutions que les entreprises et les travailleurs indépendants doivent connaître.
La Loi de finances et la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 ont fait l’objet ces dernières semaines de diverses séances d’information, animées notamment par le Conseil régional de l’ordre des experts-comptables. Les textes adoptés en fin d’année dernière à coups de 49.3 ne comportent pas de changements majeurs. Ils introduisent toutefois des évolutions d’une portée significative. C’est notamment le cas de la fin de la défiscalisation dans les chauffe-eau solaires, considérés comme un investissement productif Outre-mer. La décision avait été précédée par la publication d’un rapport de l’Inspection générale des finances qui pointait du doigt des irrégularités dans certains montages. Ces tricheries étaient d’ailleurs dénoncées de longue date par les professionnels réunionnais. Elles avaient pris ces dernières années une ampleur sans précédent, notamment en Guadeloupe. Bercy a tranché dans le vif, jetant le bébé avec l’eau du bain. Par manque de contrôle et à cause de garde-fous insuffisants, une mesure vertueuse est sacrifiée. Les solaristes perdent un dispositif qui dynamisait le marché, les suppressions d’emplois semblent inévitables dans le secteur.
Les adeptes de la location meublée saisonnière relevant du régime micro-BIC ont eu, pour leur part, un peu de mal à comprendre les intentions du législateur. Dans un premier temps, la réduction de l’abattement fiscal, passant de 50 % (voire 71 % pour les meublés classés) à 30 %, devait s’appliquer sur les recettes 2023 : un beau cas de rétroactivité. Finalement, les nouveaux seuils d’abattement s’appliqueront sur les revenus 2024. Les experts-comptables soulignent que le régime réel d’imposition devient bien plus intéressant que le micro-BIC, même s’il faut passer par un cabinet pour en bénéficier. Mais il y a urgence : le changement de régime fiscal doit être déclaré avant mai prochain.
Se préparer à la facture électronique
Les jeunes entreprises innovantes se féliciteront, elles, de la création du statut de Jeune entreprise de croissance (JEC), définie dans la Loi de finances pour 2024 comme ayant réalisé des dépenses de recherche représentant entre 5 % et 15 % de leurs charges. Dans ce cas, elles bénéficieront d’une exonération des cotisations sociales patronales pour les rémunérations n’excédant pas 4,5 fois le salaire minimum (Smic), pendant les sept années suivant leur création.
Deux réformes importantes ne s’appliqueront pas cette année mais commencent à se préparer dans les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale 2024. Tout d’abord la facturation électronique obligatoire : la Loi de finances fixe un nouveau calendrier pour son entrée en application. C’est au 1er septembre 2026 que les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront obligatoirement y passer, et au 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. La plateforme publique de facturation sera finalisée cette année et ouverte à l’essai sur la base du volontariat en 2025. « Ce report est une opportunité pour repenser et simplifier ses process de facturation », insiste Katy Hoarau, présidente du Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables.
L’autre grand changement en préparation concerne les cotisations sociales des travailleurs indépendants. La LFSS prolonge jusqu’en 2027 une expérimentation de modulation en temps réel : un téléservice permet aux volontaires d’acquitter leurs cotisations et contributions sociales provisionnelles sur la base d’un revenu déclaré chaque mois. À partir du 1er janvier 2025, la base de calcul de ces cotisations et contributions évoluera et devrait permettre une amélioration des droits à la retraite. Il reste à savoir comment le cas des travailleurs indépendants ultramarins, qui bénéficient d’un régime plus « doux » qu’en Métropole, sera considéré.
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