Accès à la commande publique : vers le retour de la SBA pour les petites entreprises domiennes
Expérimentée sans grand succès dans la cadre de la loi Egalité réelle de 2017, une mesure de « stratégie du bon achat », visant à favoriser l’accès des petites entreprises domiennes à la commande publique, a été introduite dans le projet de loi sur la simplification de la vie économique.
Le Sénat a adopté le 23 octobre le projet de loi relatif à la simplification de la vie économique, intégrant un amendement du groupe socialiste qui permettra aux petites entreprises domiennes de bénéficier d’au moins 20% des marchés publics supérieurs à 500 000 euros. Une disposition similaire figurait dans la loi de programmation relative à l’égalité réelle Outre-mer de 2017.
Elle offrait aux acheteurs publics la possibilité de réserver jusqu’à un tiers de leurs marchés publics aux PME locales. Mais seuls 4 % des acheteurs s’en sont saisis, en raison, notamment, d’un risque juridique lié à l’imprécision du texte adopté, et du flou quant aux secteurs économiques concernés ».
« A l’époque, cette mesure de Stratégie de Bon Achat avait été votée contre la volonté du gouvernement et Berçy avait posé des conditions qui ne facilitaient pas son application, décrypte Jean-Philippe Payet, délégué général de la CPME Réunion, inspiratrice de la SBA il y a une dizaine d’années. Depuis, beaucoup d’avancées ont été enregistrées pour faciliter l’accès des TPE et PME à la commande publique, on n’aura pas de blocage de Berçy ».
Expérimentation jusqu’en 2029
Le projet de loi sur la simplification de la vie économique avait commencé son parcours réglementaire devant le Sénat il y a près d’un an. Les sénateurs avaient consolidé le texte, notamment en introduisant la mesure de « SBA » pour l’Outre-mer, puis les travaux avaient été suspendus à la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale.
Le projet devrait être inscrit au calendrier de l’Assemblée dans les prochaines semaines, pour un vote espéré début 2025. « Il représente une opportunité réelle pour les TPE-PME ultramarines », souligne Jean-Philippe Payet.
Comme dans la loi Egalité réelle, le dispositif prendra la forme d’une expérimentation de cinq ans, qui se prolongera jusqu’en 2029. Ses modalités d’application seront précisées par voie réglementaire.
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